Politique de réclamation concernant l'utilisation des marques, logos et marques commerciales

Contenu :

1. Dispositions générales

2. Objectifs de la politique

3. Marques et logos — dispositions clés

4. Comment soumettre une plainte (notification) et informations requises

5. Processus d’examen et issues possibles

6. Appels, contre-notifications et réexamen

7. Limitation de responsabilité et clarifications importantes

8. Contact et voie de réclamation

9. Dispositions finales

• 1.1

  À propos de cette politique

  IAFT LTD (ci-après « nous », « notre », « nos », « Traders Union » ou la « Société »), société enregistrée au 6 Vasili Vryonides Street, Gala Court Chambers, 5e étage, Bureaux 501–502, Office O, 3095 Limassol, Chypre, est l’opérateur de https://tradersunion.com (le « Site »).

  La présente Politique de gestion des plaintes relatives à l’utilisation des marques, logos et marques commerciales (la « Politique ») définit les objectifs, principes, fondements et procédures de traitement des demandes des titulaires de droits et autres plaignants visant à supprimer, remplacer, restreindre, modifier, annoter ou corriger le contenu du Site en raison d’une utilisation présumée inappropriée de marques, logos, noms de sociétés et autres identifiants de marque.

  La Politique s’applique au contenu publié sur le Site, y compris (sans s’y limiter) : profils de sociétés/courtiers, notations et méthodologies d’évaluation, tableaux comparatifs, avis, contenus générés par les utilisateurs (avis/commentaires), et autres documents analytiques ou de référence, y compris les situations où un plaignant allègue que l’utilisation pourrait créer une impression trompeuse d’affiliation, d’approbation ou de partenariat.

  Cette Politique est spécialisée pour les plaintes liées aux marques/logos/noms. Pour les notifications concernant le contenu illégal et d’autres catégories de plaintes non liées aux marques, notre Politique de modération et de suppression (DSA / Notification & Action) s’applique.

• 1.2

  Cadre juridique

  Cette Politique a été élaborée en tenant compte des exigences applicables et des meilleures pratiques, notamment :

  a) La législation de l’Union européenne, y compris :

  • • Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, « DSA ») ;

  • • Règlement (UE) 2017/1001 sur les marques de l’Union européenne (« EUTMR ») ;

  • • Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données, « RGPD ») ;

  • • Directive 2000/31/CE (Directive sur le commerce électronique) ;

  • • Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 11).

  b) La législation de la République de Chypre.

Cette Politique vise à atteindre les objectifs suivants :

• a

  Processus transparent et prévisible pour les titulaires de droits.

  Fournir une procédure claire pour la soumission et le traitement des plaintes relatives aux marques/logos/noms de sociétés, y compris les exigences en matière d’informations/preuves, les délais et les issues possibles.

• b

  Équilibrer les droits de propriété intellectuelle avec l’intérêt public et la liberté d’expression.

  Respecter les droits légaux et la réputation des titulaires de marques tout en maintenant l’indépendance éditoriale et l’intérêt public pour l’accès à des informations comparatives et de référence (y compris avis, notations et profils).

• c

  Prévenir la confusion des utilisateurs.

  Traiter les cas où l’utilisation de noms/logos/identifiants de marque pourrait créer une impression trompeuse d’affiliation, d’approbation, de partenariat ou de statut officiel, ou induire les utilisateurs en erreur.

• d

  Corriger les inexactitudes factuelles et maintenir à jour les informations d’identification.

  Corriger les erreurs factuelles avérées (par exemple, nom de société incorrect, logo obsolète, identifiants erronés), lorsque cela est approprié et réalisable, avec une intervention minimale dans l’évaluation éditoriale.

• e

  Prévenir les abus (« notifications abusives » / intimidation par marque).

  Réduire le risque que les plaintes soient utilisées comme moyen de pression pour censurer ou supprimer du contenu sans fondement juridique valable, et identifier les demandes manifestement infondées ou abusives et répétitives.

• f

  Conformité à la législation et aux meilleures pratiques applicables.

  Assurer la conformité aux exigences applicables de l’UE/Chypre (et, le cas échéant, du Royaume-Uni), y compris l’approche DSA pour le traitement des notifications, et les principes de protection des consommateurs pour des communications loyales, claires et non trompeuses.

• g

  Traitement efficace et rapide.

  Garantir des délais d’examen raisonnables, des décisions documentées et une communication claire des résultats aux plaignants, y compris les options d’appel/réexamen applicables.

• 3.1

  Utilisation référentielle licite (identification)

  Nous pouvons utiliser des noms de sociétés, marques et/ou logos sur le Site uniquement à des fins d’identification (par exemple, pour identifier clairement une société/un service dans un profil, un avis, une notation ou un tableau comparatif).

  En vertu du droit de l’UE, une telle utilisation peut être autorisée dans les limites des marques, y compris l’utilisation référentielle, à condition qu’elle soit conforme aux pratiques commerciales loyales et ne trompe pas les utilisateurs.

• 3.2

  Normes juridiques (ce que nous évaluons)

  Lors du traitement d’une plainte, nous évaluons l’utilisation de la marque/du logo dans son contexte global. En règle générale, l’utilisation est considérée comme appropriée lorsque les critères suivants sont remplis :

  a) l’objectif principal est l’identification de la société/du produit/du service concerné ;

  b) l’utilisation est conforme aux pratiques commerciales loyales ;

  c) elle ne suggère pas que le titulaire des droits possède le Site ou qu’il existe une approbation, un partenariat ou une affiliation ;

  d) la taille/position/contexte est proportionnée à l’objectif informatif (elle ne domine pas la page comme s’il s’agissait d’une « marque officielle » de la page) ;

  e) elle ne crée pas de risque de confusion pour un utilisateur moyen ;

  f) le cas échéant, nous assurons une transparence supplémentaire (par exemple, étiquetage clair des publicités/liens d’affiliation et contexte de non-affiliation).

• 3.3

  Réponse aux plaintes « sans consentement / sans autorisation »

  3.3.1. Traitement des objections des titulaires de droits

  Une demande de suppression d’une marque uniquement parce qu’il n’existe pas d’autorisation écrite n’est généralement pas suffisante lorsque l’utilisation est référentielle/identificatoire et non trompeuse. Cependant, si un plaignant identifie des problèmes spécifiques (par exemple, impression trompeuse d’approbation/affiliation ; utilisation dans un contexte publicitaire sans étiquetage approprié ; logo obsolète/incorrect ; autres préoccupations juridiques), nous évaluerons et, le cas échéant, prendrons des mesures correctives (voir Article 4 ci-dessous et articles suivants).

  Nous encourageons les plaignants à fournir des documents justificatifs (par exemple, directives officielles de la marque, références d’enregistrement, et une explication claire de l’élément problématique de la page et du changement demandé).

  3.3.2. Publicité, relations commerciales et non-affiliation

  Le Site peut contenir des supports publicitaires, des emplacements sponsorisés et/ou des liens d’affiliation vers des tiers.

  Nous veillons à ce que :

  • • les éléments publicitaires/sponsorisés soient clairement identifiés (par exemple, « Publicité », « Sponsorisé », « Placement payant », « Lien d’affiliation ») ; et

  • • les utilisateurs ne soient pas induits en erreur en pensant que la présence d’un logo/nom implique un partenariat officiel, une approbation ou une affiliation, sauf si tel est le cas.

Pour plus de détails sur nos relations commerciales et notre approche de la transparence, consultez notre Déclaration sur les annonceurs et affiliés.

• 4.1

  Canaux de soumission

  Les plaintes relatives aux marques/logos/noms de sociétés et les demandes associées doivent être envoyées à : compliance@tradersunion.com (et/ou via le formulaire du Site, le cas échéant).

  Pour nous aider à traiter rapidement votre demande, veuillez utiliser l’objet : « Plainte marque/logo — [Nom de la société/marque] ».

• 4.2

  Ce que votre notification doit contenir (informations minimales)

  Pour permettre un examen rapide et précis, veuillez inclure :

  a) Identification du plaignant et autorité

  • • votre nom complet / nom de l’organisation ;

  • • votre qualité : titulaire de droits / représentant autorisé (mandataire/avocat) / autre ;

  • • coordonnées (email et, le cas échéant, téléphone) ;

  • • si vous agissez en tant que représentant, preuve d’autorité (par exemple, lettre d’autorisation/procuration ou référence officielle vérifiable).

  b) Identification précise du contenu

  • • URLs spécifique de la ou des pages concernées sur le Site ;

  • • captures d’écran de l’élément concerné (recommandé) ;

  • • ce qui fait précisément l’objet de la plainte : logo, marque verbale/nom de société, référence de domaine, élément visuel, etc.

  c) Motifs de la plainte

  • • une explication claire de la raison pour laquelle l’utilisation est prétendument illicite ou trompeuse ;

  • • quel risque spécifique vous identifiez (par exemple, impression d’affiliation/d’approbation ; utilisation dans un contexte publicitaire sans étiquetage approprié ; logo obsolète/incorrect ; autre) ;

  • • le cas échéant, références à des documents pertinents (par exemple, directives officielles de la marque, références juridiques) (facultatif mais utile).

  d) Preuve des droits (pour les titulaires de droits)

  • • détails d’enregistrement de la marque (numéro/juridiction/classes) et/ou autres preuves de droits ;

  • • lien vers le site officiel ou sources officielles confirmant la marque/le logo.

  e) Action demandée (ce que vous souhaitez que nous fassions)

  Veuillez préciser le résultat souhaité, tel que :

  • • supprimer/remplacer un logo ;

  • • corriger un nom de société ;

  • • ajouter une clarification de non-affiliation ;

  • • ajuster l’emplacement/la taille pour éviter toute impression trompeuse ;

  • • autre modification spécifique.

• 4.3

  Types de demandes que nous évaluons

  Nous évaluons notamment les demandes alléguant :

  • • impressions trompeuses d’affiliation/d’approbation/partenariat officiel ;

  • • utilisation dans un contexte pouvant être perçu comme publicitaire/promotionnel sans étiquetage approprié ;

  • • utilisation d’identifiants de marque obsolètes/incorrects (par exemple, ancien logo) ;

  • • autres cas où l’utilisation va au-delà de l’identification ou viole les exigences applicables.

• 4.4

  Notifications incomplètes ou abusives

  Si une notification manque d’informations suffisantes, nous pouvons demander des précisions. L’examen peut être suspendu jusqu’à réception des éléments nécessaires.

  Nous pouvons également rejeter les notifications manifestement infondées ou abusives (par exemple, demandes répétitives sans nouvelle information, tentatives de suppression de contenu factuel sans fondement juridique), et fournirons une brève explication.

• 5.1

  Accusé de réception et vérifications initiales

  Après réception d’une notification, nous :

  • • accusons réception (ou envoyons un accusé automatique) ; et

  • • procédons à une vérification initiale de complétude (voir Article 4).

  Si les informations sont insuffisantes, nous pouvons demander des précisions. L’examen peut être suspendu jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient fournis.

• 5.2

  Évaluation (comment nous décidons)

  Nous évaluons chaque plainte dans son contexte global, y compris (sans s’y limiter) :

  • • la nature de l’utilisation (référentielle/identification vs promotionnelle/publicitaire) ;

  • • le contexte de la page et la présentation visuelle (taille, emplacement, proximité des CTAs, blocs publicitaires, étiquettes) ;

  • • le risque d’induire les utilisateurs en erreur (affiliation/approbation/statut officiel) ;

  • • la présence d’étiquetages/déclarations appropriés (par exemple, « Publicité », « Sponsorisé », « Placement payant », « Lien d’affiliation ») ;

  • • l’exactitude et l’actualité des identifiants de marque (par exemple, logo/nom obsolète) ;

  • • les preuves de droits et arguments fournis.

  Le cas échéant, nous visons à appliquer la mesure la moins intrusive suffisante pour résoudre le problème (par exemple, ajouter une clarification ou remplacer un logo obsolète plutôt que de supprimer toutes les références), selon les circonstances.

• 5.3

  Délais d’examen

  Nous visons à traiter les plaintes dans des délais raisonnables :

  • • Accusé de réception : généralement sous 2 jours ouvrés.

  • • Examen standard : généralement sous 10 jours ouvrés.

  • • Cas complexes (par exemple, litiges contextuels/juridiques ou nécessitant une vérification supplémentaire) : jusqu’à 30 jours calendaires, avec une mise à jour et des motifs.

  Les délais peuvent varier selon la complexité de la demande et la rapidité de fourniture des informations complémentaires.

• 5.4

  Actions possibles (issues)

  Après examen, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  a) Supprimer l’élément concerné (par exemple, un logo) ou une partie de la page ;

  b) Remplacer/corriger (par exemple, mettre à jour un logo obsolète, corriger un nom de société, rectifier des identifiants) ;

  c) Ajuster le contexte/l’emplacement (par exemple, modifier la taille/la position pour éviter la dominance ou l’apparence « officielle ») ;

  d) Ajouter une annotation/clarification (par exemple, clarification de non-affiliation, mention « mis à jour », clarification de la source) ;

  e) Renforcer l’étiquetage publicitaire/sponsoring près du bloc/CTA concerné si le problème concerne le contexte promotionnel ;

  f) Rejeter la plainte si nous ne constatons aucune violation ou risque nécessitant une action corrective.

• 5.5

  Notification de décision (« motifs de la décision »)

  Nous informons le plaignant du résultat et incluons généralement :

  • • la décision prise (actions ou rejet) ;

  • • les principaux motifs (dans la mesure appropriée et autorisée) ; et

  • • le cas échéant, les informations supplémentaires requises pour un réexamen.

  Si la mesure concerne un utilisateur/auteur de contenu (par exemple, un avis/commentaire), nous pouvons notifier l’auteur (dans la mesure où nous disposons de ses coordonnées et si nécessaire), en incluant un bref exposé des motifs et des informations sur les options d’appel/réexamen (voir Article 6).

• 6.1

  Droit d’appel (réexamen)

  Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez demander un réexamen (appel) en envoyant un email à compliance@tradersunion.com dans les 30 jours calendaires suivant notre réponse (sauf indication d’un autre délai dans la notification de décision).

  Veuillez inclure :

  • • objet : « Appel marque/logo — [Nom de la société/marque] » ;

  • • le(s) URL concerné(s) et une brève description de l’élément contesté ;

  • • les motifs du désaccord et tout nouvel élément/document non précédemment fourni.

• 6.2

  Contre-notification et position de l’auteur du contenu

  Lorsqu’une plainte concerne du contenu généré par un utilisateur ou soumis par un tiers sur le Site et que notre action affecte l’auteur du contenu (par exemple, suppression/masquage d’un avis/commentaire), l’auteur peut soumettre une contre-notification à compliance@tradersunion.com.

  Une contre-notification doit inclure :

  • • identification du contenu (URL, date/heure de publication si connue) ;

  • • une explication des raisons pour lesquelles l’auteur estime que le contenu est licite (y compris le contexte d’utilisation de la marque/du logo) ;

  • • toute preuve à l’appui.

  Nous pouvons informer le plaignant initial qu’une contre-notification a été reçue (le cas échéant et sous réserve des exigences de confidentialité) et réévaluer notre décision. Dans certains cas, nous pouvons rétablir le contenu ou appliquer une mesure alternative (par exemple, annotation/clarification), si cela est licite et approprié.

• 6.3

  Délais d’examen des appels

  Nous visons à traiter les appels dans des délais raisonnables :

  • • généralement sous 10 jours ouvrés ; et

  • • jusqu’à 30 jours calendaires pour les dossiers complexes (avec mise à jour et motifs).

• 6.4

  Notifications abusives et plaintes répétées

  Nous nous réservons le droit de :

  • • rejeter les notifications manifestement infondées ou répétitives ne présentant aucune information nouvelle ; et/ou

  • • limiter le traitement si nous identifions un abus de la procédure (par exemple, demandes massives de suppression sans fondement, tentatives de suppression de contenu factuel).

  Dans la mesure du possible, nous fournirons une brève explication.

• 6.5

  Autres voies de résolution des litiges et recours juridiques

  La présente Politique ne limite aucun droit légal de contacter les autorités compétentes ou les tribunaux. Toutefois, nous encourageons les plaignants à utiliser d’abord la procédure prévue par cette Politique, car elle permet souvent des solutions rapides et pratiques (par exemple, mise à jour d’un logo obsolète, clarification de l’étiquetage ou ajout d’une mention de non-affiliation).

• 7.1

  Nature informative et non-affiliation

  Le Site est fourni à des fins d’information/éducation. Nous ne sommes pas une plateforme de trading ni un courtier, nous n’exécutons pas de transactions, n’agissons pas en tant qu’agent pour des courtiers, et ne fournissons pas de conseils en investissement ni de recommandations personnalisées.

  La présence de noms de sociétés, marques et/ou logos sur le Site est généralement à des fins d’identification et n’implique pas en soi de partenariat, d’approbation, d’affiliation ou de statut officiel sauf mention expresse.

• 7.2

  Limites de contrôle des tiers

  Nous ne contrôlons pas le contenu, les politiques ou les technologies (y compris l’utilisation des marques/logos) des sites tiers liés depuis le Site. Une fois que vous suivez un lien, votre relation est régie par les conditions et politiques du tiers concerné.

• 7.3

  Aucune garantie de résultat spécifique

  Nous examinerons les plaintes de bonne foi conformément à cette Politique ; toutefois, nous ne pouvons garantir que chaque demande sera acceptée. Les décisions dépendent des circonstances, de la législation applicable, des preuves fournies et de notre évaluation du risque de confusion pour l’utilisateur.

• 7.4

  Confidentialité et données personnelles

  Lors du traitement des notifications, nous pouvons traiter les coordonnées du plaignant/représentant et d’autres informations. Ce traitement est effectué conformément à notre Notice de confidentialité. Nous pouvons limiter la divulgation de détails à des tiers si nécessaire pour protéger la confidentialité, les droits et prévenir les abus.

• 7.5

  Modifications de cette Politique

  Nous pouvons mettre à jour cette Politique de temps à autre (par exemple, pour refléter des changements législatifs/pratiques, des processus internes ou des fonctionnalités du Site). La version en vigueur est disponible sur le Site et la date de « Dernière mise à jour » figure en haut du document.

• 8.1

  Contact pour les plaintes des titulaires de droits (marque/logo/nom)

  Toutes les plaintes relatives aux marques/logos/noms de sociétés concernant le Site doivent être envoyées à : compliance@tradersunion.com.

  Objets d’email suggérés :

  • • « Plainte marque/logo — [Nom de la société/marque] » (notification initiale), ou

  • • « Appel marque/logo — [Nom de la société/marque] » (appel).

• 8.2

  Format

  Pour nous aider à examiner rapidement, veuillez :

  • • fournir des URLs spécifiques et des captures d’écran ; et

  • • identifier clairement l’élément contesté et l’action demandée (voir Article 4).

• 8.3

  Politiques associées

  Cette Politique s’applique aux plaintes liées aux marques/logos/noms. Nous recommandons également de consulter :

  • • notre Déclaration sur les annonceurs et affiliés (relations commerciales et étiquetage publicitaire/affilié) ;

  • • notre Notice de confidentialité (traitement des données personnelles) ; et

  • • notre Politique de gestion des réclamations (processus général de réclamation) — lorsqu’elle est publiée sur le Site.

• 8.4

  Mises à jour

  La version en vigueur de cette Politique est disponible sur le Site et la date de « Dernière mise à jour » figure en haut du document.

• 9.1

  Hiérarchie et cohérence des documents

  Cette Politique régit la gestion des plaintes et demandes relatives à l’utilisation des marques, logos et noms de sociétés sur le Site.

  Dans la mesure où nous traitons des données personnelles lors du traitement des notifications, notre Notice de confidentialité s’applique.

  L’utilisation plus générale du Site est régie par nos Conditions d’utilisation. En cas d’incohérence, les Conditions d’utilisation et la Notice de confidentialité prévalent dans leur champ d’application respectif.

• 9.2

  Divisibilité

  Si une disposition de cette Politique est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur dans la mesure permise.

• 9.3

  Absence de renonciation

  Notre manquement ou retard à appliquer une disposition de cette Politique ne constitue pas une renonciation à nos droits et ne nous empêche pas de l’appliquer ultérieurement.

• 9.4

  Droit applicable et résolution des litiges

  Cette Politique doit être interprétée conformément à la législation applicable. Selon la nature du litige et les règles applicables, les parties peuvent tenter de résoudre les différends via la procédure décrite dans cette Politique et/ou par d’autres voies légales (y compris autorités compétentes/tribunaux).

• 9.5

  Contact

  Pour toute question relative à cette Politique : compliance@tradersunion.com.