Les règles et services du département juridique de Traders Union
-
1
Les services du département juridique sont gratuits pour tous les membres enregistrés de Traders Union.
-
2
Le département juridique ne considère que les plaintes de litiges entre un broker et un trader, à propos d’un compte ouvert par l’entremise du site Web de Traders Union et après que ce compte ait bien été inscrit sur la plateforme de Traders Union.
-
3
Seuls les problèmes reliés au travail sur les comptes de trading des brokers seront considérés. Ceux-ci incluent : Le fonctionnement de la plateforme de trading ; L’ouverture ou la fermeture des ordres/transactions ; La précision des cotations ; La qualité des services de trading fournis par la société, qui sont directement reliés aux activités de trading du membre.
-
4
Des problèmes qui ne seront pas considérés par le département juridique de Traders Union : Réclamations concernant la perte ou la réduction de profits du membre ; Conflits reliés aux dépôts ou retraits de fonds ; Réclamations pour la compensation de dommages non financiers ; Frais de commission définis par le broker ; Règles de vérification du compte ; Problèmes reliés aux informations de paiement.
-
5
L’analyse des réclamations débute au moment où toutes les informations demandées au membre ont été fournies. Si le membre ne coopère pas ou ne fournit pas les documents demandés pour évaluation du problème à l’intérieur de 14 (quatorze) jours de la date du dépôt de la réclamation, le département juridique de Traders Union se réserve le droit de rejeter la demande du membre.
-
6
Le temps minimal d’évaluation des demandes est de 7 (sept) jours ouvrables.
-
7
Le temps maximal d’évaluation des demandes et de 3 (trois) mois de calendrier. La période peut être prolongée de 3 (trois) mois si nécessaire pour considérer de nouvelles informations fournies par le membre, le broker ou le département juridique de Traders Union, qui n’ont pas été fournies au moment de la demande initiale.
-
8
Le département juridique de Traders Union ne considérera pas les réclamations concernant un manque de compensation du spread de Traders Union si la rémunération de partenaire du broker a été annulée sous les termes de partenariat entre le broker et Traders Union ou de l’entente acceptée par le membre.
-
9
Un appel d’une décision à la suite d’une réclamation ne peut être fait que si de nouveaux éléments ou des preuves pertinentes du fait illicite de l’une des parties sont trouvés, et au plus tard 1 (un) mois de calendrier à compter de la date de réponse officielle du département juridique a été reçue par les parties.
-
10
Le département juridique ne fournira pas de détails des réclamations reçues à de tierces parties afin de respecter la politique de confidentialité de Traders Union.
Réglementation pour les paiements du Fonds de compensation de Traders Union
-
1
Le Fonds de compensation compense les pertes ou dommages subis par les membres de Traders Union si un broker ne remplit pas ses obligations envers les traders ou viole les règlements en place.
-
2
Un paiement du Fonds de compensation ne sera émis qu’après pleine considération de la situation par le département juridique, que les actions illégales du broker aient été clairement établies et que le broker ait refusé de collaborer dans la résolution du problème.
-
3
Chaque membre de Traders Union ayant un différent avec un broker, qui est un partenaire de Traders Union sur un compte de trading actif ouvert par l’entreprise du site Web de Traders Union peut demander une compensation monétaire au Fonds de compensation de Traders Union pour un problème relié au dit compte de trading.
-
4
Traders Union peut, ou non, à sa seule discrétion, accorder une compensation à un membre, en tout ou en partie, lorsque le broker cesse ou a cessé ses activités. Traders Union ne peut être responsable que dans les limites du Fonds de compensation.
-
5
Le montant de la compensation ne peut être décidé qu’après que l’examen de la réclamation et que la révision complète de tous les documents pertinents aient été complétés.
-
6
Lorsqu’une décision d’accorder un paiement du Fonds de compensation de Traders Union à un membre a été prise, le trader doit faire une déclaration signée au directeur de Traders Union, indiquant qu’il accepte la décision et qu’il n’a pas d’autres réclamations à l’endroit de Traders Union.
-
7
Le paiement du Fonds de compensation de Traders Union doit être émis dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant la décision de compensation et l’accord des parties sur la compensation financière.
-
8
Le montant maximal du paiement du Fonds de compensation est de 5 000 USD (cinq mille dollars américains).