France, les droits de succession restent limités à une minorité d’héritages
À l’approche des débats sur le budget 2027 et de la campagne présidentielle, la fiscalité du patrimoine revient au centre des discussions en France. Les droits de succession conservent une image très négative, mais ils ne concernent en pratique qu’une part réduite des transmissions, en particulier en ligne directe.
Points forts
- Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession, tandis que chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent.
- Pour un héritage de 300 000 euros partagé entre trois enfants, aucun impôt n’est dû ; au-delà, la tranche imposable est taxée entre 5% et 45%.
- Selon le Conseil d’analyse économique, 85% à 90% des successions en ligne directe ne sont pas imposées, concentrant donc la fiscalité sur une minorité d’héritages.
Règles d’imposition et seuils d’exonération
Selon MoneyVox, comme l’a récemment confirmé le Conseil supérieur du notariat, le montant des droits de succession dépend à la fois de la somme transmise et du lien de parenté avec le défunt.Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession. Pour les enfants, un abattement de 100 000 euros s’applique sur la part reçue de chacun des parents, ce qui limite fortement le nombre de transmissions effectivement taxées.
Dans le cas de trois enfants se partageant à parts égales un patrimoine de 300 000 euros, aucun impôt n’est dû. Au-delà de l’abattement, la fraction taxable est soumise à un barème progressif allant de 5% à 45%.
À titre d’exemple, deux héritiers recevant chacun 150 000 euros de leur mère doivent payer environ 8 194 euros de droits après l’abattement, soit près de 5% de la somme héritée. En revanche, en l’absence de lien de parenté, les abattements sont beaucoup plus faibles et les taux peuvent atteindre 60%.
Enjeu politique et perception fiscale
Le sujet s’inscrit dans un débat plus large sur la fiscalité du patrimoine, déjà alimenté par les discussions autour du budget 2027 et par les premières prises de position de plusieurs responsables politiques, dont Jean-Luc Mélenchon, Raphaël Glucksmann, Marine Le Pen et Edouard Philippe.Le gouvernement de Sébastien Lecornu a aussi relancé la question sous l’angle de la transmission avant décès, avec une extension des exonérations de droits de donation intégrée au budget 2027. Cette orientation met en lumière une distinction croissante entre taxation de l’héritage et encouragement des transmissions anticipées.
Selon une étude du Conseil d’analyse économique publiée il y a quelques années, 85% à 90% des successions en ligne directe ne sont pas imposées. Cet écart entre la perception publique et la réalité statistique explique pourquoi le sujet reste politiquement sensible malgré un impact fiscal concentré sur une minorité de patrimoines.
Dans notre précédent article sur le budget 2027 et les nouvelles mesures fiscales, nous expliquions que l’examen parlementaire du PLF et du PLFSS s’ouvrait sur une hausse attendue des prélèvements obligatoires. Nous y détaillions les principales pistes étudiées (pensions, apport-cession, fiscalité locative, contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, TVA et taxes ciblées), afin de donner un cadre de lecture des arbitrages à venir pour les ménages comme pour les entreprises.
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