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François Ruffin interpelle sur la réforme de la convention judiciaire d’intérêt public après dix ans de la loi Sapin II

François Ruffin interpelle sur la réforme de la convention judiciaire d’intérêt public après dix ans de la loi Sapin II
Ruffin relance le débat sur la CJIP

Le débat sur la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) refait surface en France. François Ruffin, député, soulève la question de la légitimité de ce dispositif qui permet à de grandes entreprises de ''payer pour ne pas être jugées''. Cette procédure, instaurée par la loi Sapin II il y a dix ans, vise à faciliter le règlement de certaines infractions financières sans procédure pénale classique.

Le Parquet national financier (PNF) ainsi que plusieurs avocats spécialisés en droit des affaires interviennent régulièrement sur ce mécanisme. Selon des experts, la CJIP améliore l’efficacité de la justice économique tout en apportant des ressources à l’État, mais elle suscite également des interrogations sur ''l’équité devant la justice''. Certains plaident pour une réforme afin d’assurer une plus grande transparence et de mieux encadrer son utilisation. D’autres estiment qu’elle reste un outil indispensable pour lutter contre la criminalité financière internationale.

François Ruffin a récemment critiqué la hausse du coût du crédit d’impôt recherche et les avantages fiscaux accordés aux entreprises. Il a également relayé le dépôt d’un projet de reprise pour l’usine Klégé à Bapaume menacée de fermeture. Ces interventions s’inscrivent dans une série de prises de position sur la gouvernance d’entreprise et les dispositifs économiques en France.

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