Le Canada modifie l’assurance hypothécaire pour les immeubles à logements multiples à partir de février 2027

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Ksenia Gerey

06.11.2026

Le Canada modifie l’assurance hypothécaire pour les immeubles à logements multiples à partir de février 2027 — Nouvelles règles hypothécaires 2027

Le Canada entend élargir les options d’assurance hypothécaire pour les projets destinés au segment intermédiaire manquant du marché du logement. Le nouveau cadre permettra aux prêteurs et aux assureurs de commencer à proposer des produits pour les immeubles à logements multiples et les logements neufs de trois et quatre unités à compter du 1er février 2027.

Points forts

À compter de février 2027, le Canada permettra aux assureurs hypothécaires privés d’assurer les immeubles à logements multiples et offrira une plus grande souplesse dans les produits, à la suite de la Mise à jour économique du printemps 2026.
Pour les immeubles de cinq à 50 logements, le ratio prêt-valeur maximal est de 90 % pour les constructions neuves et de 85 % pour les autres opérations. La période d’amortissement peut atteindre 50 ans pour les nouvelles constructions.
Pour les logements neufs de trois et quatre unités, les prêts hypothécaires assurés peuvent atteindre un ratio prêt-valeur de 90 % et une période d’amortissement de 30 ans, sans exigence d’occupation par le propriétaire ni plafond de valeur immobilière, sous réserve de critères stricts relatifs à l’endettement et à la cote de crédit.

Cet article a été traduit de l'original. Lisez la version originale de notre correspondant ici.

Nouveaux paramètres de financement assuré

Comme l’a indiqué le gouvernement du Canada, les nouveaux paramètres font suite à la Mise à jour économique du printemps 2026, lors de laquelle Ottawa a annoncé qu’il modifierait les règles d’assurance hypothécaire pour permettre aux assureurs hypothécaires privés d’offrir une assurance prêt hypothécaire pour les immeubles à logements multiples et accroître la souplesse des produits destinés aux emprunteurs qui construisent des logements neufs de trois et quatre unités.

Pour les immeubles résidentiels de cinq à 50 logements, les prêts peuvent servir à la construction, à l’achat, au refinancement et au renouvellement. Le ratio prêt-valeur maximal est fixé à 90 % pour les constructions neuves et à 85 % pour les autres opérations. La période d’amortissement maximale est de 50 ans pour les constructions neuves et de 40 ans pour les autres opérations.

Le cadre établit un ratio minimal de couverture de la dette de 1,15 pour les prêts hypothécaires assortis d’une durée de cinq ans et de 1,1 pour ceux d’une durée de 10 ans. Il supprime également toute limite à la valeur maximale des propriétés et toute exigence d’occupation par le propriétaire. Les emprunteurs doivent toutefois détenir au Canada une valeur nette équivalant à au moins 25 % du montant du prêt demandé, et d’au moins 100 000 $.

Pour les logements neufs de trois et quatre unités, le financement assuré s’applique à la construction et à l’achat de propriétés admissibles nouvellement construites. Le ratio prêt-valeur maximal, calculé sur la valeur projetée de la propriété une fois les travaux terminés, est de 90 %. Il n’y a ni exigence d’occupation par le propriétaire ni plafond de valeur immobilière. La période d’amortissement maximale est de 30 ans, le ratio maximal des frais de logement bruts au revenu est de 39 % et le ratio maximal du service total de la dette est de 44 %, sous réserve également du taux d’admissibilité minimal.

Au moins un emprunteur ou garant doit avoir une cote de crédit de 600 ou plus au moment de l’approbation du prêt. Pour le financement de la construction dans les deux volets, les assureurs établissent leurs propres critères de souscription, puisque les règles relatives à la période d’amortissement maximale et au service de la dette ne s’appliquent pas à cette étape.

Les efforts du Pakistan pour accroître les prêts aux secteurs prioritaires ont décrit comment le gouvernement incite les banques à augmenter le financement du logement, de l’agriculture et des PME, en liant les progrès réalisés à l’accès aux mesures incitatives et en fixant des échéances pour les réformes. Le rapport a également détaillé les objectifs de financement des logements et les mesures visant à accélérer l’approbation des prêts en réduisant les délais de traitement et les exigences documentaires, ainsi que des initiatives plus vastes, comme le partage des risques et les partenariats public-privé, pour accroître l’accès au crédit.

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