Actualités et mises à jour juridiques concernant la Cour suprême des États-Unis

  • Sholanke Dele
  • 31.07.2026
Le Conseil constitutionnel valide le régime d’amendes lié à la collecte de la taxe de séjour
Saisie par Airbnb dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la haute juridiction juge conformes à la Constitution les dispositions encadrant les amendes en cas de ...