Assemblée nationale, le gouvernement accélère la prolongation de l'encadrement des loyers
À quelques jours de l'échéance du dispositif, l'Assemblée nationale débat d'une prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers dans un climat de forte tension parlementaire. L'exécutif intervient pour éviter qu'un barrage de sous-amendements ne compromette l'adoption du texte avant minuit, alors que la mesure concerne 1,2 million de locataires dans environ 70 communes.
Points forts
- Le gouvernement active l'article 44-2 de la Constitution pour bloquer des centaines de sous-amendements RN sur la prolongation de l'encadrement des loyers.
- La prorogation de deux ans de l'encadrement concerne 70 communes et 1,2 million de locataires, la mesure expirant le 24 novembre sans vote conforme.
- À Paris, 3,19 millions d'euros de loyers indûment perçus ont été remboursés entre janvier 2023 et octobre 2026, avec une moyenne de 3 663 euros par dossier.
Recours constitutionnel pour sécuriser le vote
Comme le rapporte Le Monde, le ministre du logement, Vincent Jeanbrun, utilise jeudi 19 novembre l'article 44, alinéa 2 de la Constitution afin d'écarter sans examen des centaines de sous-amendements déposés par le Rassemblement national sur la prolongation de l'encadrement des loyers.Le texte, porté par le député socialiste Iñaki Echaniz, prévoyait initialement de pérenniser et d'élargir le dispositif plafonnant les loyers dans certaines zones. Le Sénat l'a toutefois ramené à une prorogation de deux ans, sans extension, et son adoption définitive suppose un vote conforme de l'Assemblée, sans modification.
La prolongation est largement soutenue par les groupes de gauche ainsi que par le gouvernement, malgré l'opposition personnelle du ministre du logement. En face, une partie du camp gouvernemental, le RN et l'Union des droites pour la République s'y opposent, estimant que la mesure pénalise les petits propriétaires et risque de réduire l'offre locative.
Enjeu immédiat pour le marché locatif
L'urgence tient à la fin programmée du dispositif le 24 novembre. L'encadrement des loyers s'applique aujourd'hui dans environ 70 communes, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Lille, avec un impact direct sur 1,2 million de locataires.Le débat met aussi en lumière des tensions récurrentes sur les méthodes parlementaires, plusieurs groupes reprochant au gouvernement de ne pas avoir usé des mêmes outils face à d'autres formes d'obstruction lors de précédentes niches. Les socialistes dénoncent pour leur part une obstruction destinée à faire échouer un texte qu'ils présentent comme une mesure concrète de protection du pouvoir d'achat.
À Paris, la mairie indique que 3,19 millions d'euros de loyers indûment perçus ont été remboursés entre janvier 2023 et octobre 2026 après 5 437 signalements de dépassements. Le montant moyen remboursé atteint 3 663 euros par dossier régularisé, un bilan mis en avant alors que le maintien du dispositif reste en débat.
Cela s’ajoute à nos précédents éclairages sur la pression sur le pouvoir d'achat en France face à l’inflation et à la faiblesse des salaires.
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