La commande publique renforce ses règles de prévention des risques d’atteinte à la probité en France

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Jose Antonio Gastelum

01.09.2026

La commande publique renforce ses règles de prévention des risques d’atteinte à la probité en France — Commande publique sécurisée

Face au poids économique de la commande publique en France, les autorités actualisent leurs outils de contrôle pour limiter les risques de corruption dans les procédures d’achat. La nouvelle édition du guide intervient alors qu’un quart des affaires d’atteintes à la probité jugées entre 2021 et 2024 concerne directement l’achat public.

Points forts

La nouvelle édition du guide de prévention des atteintes à la probité dans l’achat public intègre les recommandations de l’AFA de janvier 2021 et des mises à jour réglementaires.
Une fiche spécifique sur les conflits d’intérêts dans les prestations intellectuelles, notamment de conseil, vient renforcer la transparence et la rigueur des procédures d’achat public.
Le secteur de la commande publique en France représente 233 milliards d’euros engagés par an, dont 50 milliards d’euros pour l’État, amplifiant l’impact des nouvelles mesures anticorruption.

Nouvelles recommandations pour les acheteurs publics

Selon Ministère de l'Économie, citant le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, l’Agence française anticorruption, en partenariat avec la direction des achats de l’État, publie une nouvelle édition du guide consacré à la prévention des atteintes à la probité dans l’achat public.

Cette version intègre les recommandations de l’AFA de janvier 2021, les évolutions réglementaires récentes ainsi que des exemples concrets tirés de décisions de justice. Elle ajoute aussi une fiche dédiée aux conflits d’intérêts dans les prestations intellectuelles, notamment de conseil.

Le document vise à renforcer la transparence et la rigueur des procédures afin de mieux prévenir les pratiques corruptives. Il s’adresse à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle de l’achat public, notamment les acheteurs de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements, les organismes de formation et les entreprises.

Un enjeu majeur pour les finances publiques

La mise à jour du guide s’inscrit dans le Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029, qui fait de cette question une priorité. Les autorités soulignent ainsi le poids des risques de probité dans un secteur central pour le fonctionnement des services publics.

La commande publique finance en effet des services publics, des infrastructures critiques et des équipements essentiels au quotidien. Elle représente 233 milliards d’euros engagés chaque année, dont 50 milliards d’euros pour l’État, ce qui donne à ce renforcement des dispositifs de prévention une portée large pour les administrations comme pour les entreprises.

Dans un précédent article, nous revenions sur la publication de l’édition 2026 du guide « Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public », élaboré avec l’AFA, afin d’aider les acteurs de la commande publique à prévenir et traiter les atteintes à la probité. Nous soulignions notamment l’intégration des recommandations de 2021, l’apport d’exemples issus de décisions de justice et l’ajout d’une fiche dédiée à la gestion des conflits d’intérêts dans les prestations intellectuelles, dont le conseil.

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