Urssaf allonge à 24 mois la validité des certificats de pluriactivité

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Anastasiia Chabaniuk

09.10.2026

Urssaf allonge à 24 mois la validité des certificats de pluriactivité — Certificats pluriactivité prolongés

La gestion administrative du travail à l’étranger évolue pour les employeurs de salariés exerçant dans plusieurs pays, avec un allongement de la durée de validité des certificats de mobilité internationale en situation de pluriactivité. Cette mesure s’applique aux certificats émis depuis le 8 octobre 2026 et concerne les activités exercées entre la France et plusieurs Etats européens, dont le UK, la Suisse et la Norvège.

Points forts

Urssaf prolonge la durée des certificats de mobilité internationale pour pluriactivité de 12 à 24 mois à partir du 8 octobre 2026.
Seuls les certificats de pluriactivité émis dès le 8 octobre 2026 bénéficieront de la nouvelle validité de 24 mois, les certificats existants restent à 12 mois.
L’extension de validité réduit la fréquence des démarches administratives pour les employeurs concernés par la mobilité dans l’UE, Norvège, Suisse, UK, Islande et Liechtenstein.

Extension de la durée des certificats

Comme l’indique l’Urssaf, la durée du certificat de mobilité internationale pour les situations de pluriactivité passe de 12 à 24 mois à compter du 8 octobre 2026. Ce document atteste qu’un salarié exerce de manière prévisible, alternée ou simultanée son activité entre la France et un ou plusieurs autres pays couverts par le dispositif.

La pluriactivité vise généralement des situations dans lesquelles une personne cumule des activités professionnelles comme salarié et travailleur indépendant. Le périmètre géographique mentionné inclut l’Union européenne ainsi que la Norvège, la Suisse, le UK, l’Islande et le Liechtenstein.

Pour les employeurs, ce certificat permet de déclarer de manière appropriée les cotisations sociales dues pour les salariés concernés. L’allongement de sa validité réduit donc la fréquence des démarches administratives pour les nouveaux certificats entrant dans ce cadre.

Portée pratique pour les employeurs

Les certificats de pluriactivité déjà en cours de validité ne changent pas de régime et conservent une durée de 12 mois. Seuls les certificats émis depuis le 8 octobre 2026 peuvent bénéficier d’une validité portée à 24 mois.

Cette évolution ajuste le cadre administratif applicable à la mobilité internationale des salariés ayant une activité répartie entre plusieurs juridictions européennes. Pour les entreprises concernées, la mesure peut simplifier le suivi des obligations sociales tout en maintenant la nécessité de qualifier correctement la situation de pluriactivité.

Dans notre précédent article sur le projet de loi de finances (PLF) 2027, nous présentions les principales mesures en discussion, susceptibles d’évoluer au fil des débats parlementaires. Nous y détaillions notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, des ajustements sur certaines prestations et dispositifs temporaires, ainsi que plusieurs mesures visant les entreprises, comme des dégrèvements ciblés et des leviers pour faciliter la transmission d’entreprise.

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