La Réunion, sanction inédite sur le marché des DASRI après une concentration créant un monopole

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Daria Chernytska

22.10.2026

La Réunion, sanction inédite sur le marché des DASRI après une concentration créant un monopole — Sanction DASRI à La Réunion

À La Réunion, l’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une opération de concentration non soumise à notification obligatoire au titre des règles interdisant les ententes anticoncurrentielles. L’affaire concerne le secteur du traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, où le rapprochement a conduit à la création d’un monopole et à un renforcement marqué dans la collecte et le transport.

Points forts

Drapkoc a acquis Point Net créant Ecostrill, seul acteur du traitement des DASRI à La Réunion avec près de 80 % de parts de marché.
L’Autorité de la concurrence sanctionne cette opération, jugée anticoncurrentielle, bien qu’elle soit située sous les seuils de notification obligatoire.
Une amende symbolique de 1 euro est infligée à chaque partie, soulignant que les effets anticoncurrentiels peuvent être sanctionnés en-dehors du contrôle classique des concentrations.

Décision inédite sur une concentration sous les seuils

Comme l’indique Autorité de la concurrence, la prise de contrôle exclusif de Point Net par Drapkoc dans la gestion des DASRI à La Réunion a conduit à la création d’Ecostrill, devenu l’unique acteur du marché du traitement des DASRI et l’acteur prédominant de la collecte et du transport, avec près de 80 % de parts de marché.

L’Autorité inscrit son analyse dans le prolongement de l’arrêt Towercast de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mars 2023, qui précise l’articulation entre le droit des pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations. Cette jurisprudence ouvre la possibilité d’appliquer les règles de concurrence à des opérations situées sous les seuils de notification obligatoire lorsqu’elles sont susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence.

Dans ce dossier, l’Autorité examine si l’opération entraîne une entrave significative à une concurrence effective, en s’appuyant sur le cadre analytique utilisé lors d’un examen approfondi des concentrations. Elle conclut que le rapprochement a des effets anticoncurrentiels sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion, où le monopole créé peut être consolidé par d’importantes barrières réglementaires à l’entrée.

Impact concurrentiel renforcé par l’insularité

L’Autorité estime également que la situation insulaire de La Réunion aggrave les effets du rapprochement, les méthodes de traitement alternatives et les possibilités d’exportation étant inexistantes. Elle considère en outre que l’opération est susceptible de produire, au moins potentiellement, des effets anticoncurrentiels sur le marché de la collecte et du transport des DASRI, en créant une situation de dépendance pour les clients, notamment les hôpitaux et les collecteurs-transporteurs.

L’institution inflige une amende symbolique de 1 euro à l’acquéreur comme au vendeur. Elle souligne que les parties ne pouvaient ignorer que l’opération mènerait à la constitution d’un monopole sur le traitement des DASRI et à un renforcement significatif de leurs positions sur la collecte et le transport, sans qu’aucune mesure d’atténuation n’ait été recherchée.

Le président de l’Autorité, Benoît Cœuré, affirme que cette décision constitue un message clair pour les entreprises. Selon lui, une concentration non notifiable qui produit des effets anticoncurrentiels tombe sous le coup des règles de concurrence, et le fait de rester sous les seuils ne confère pas d’immunité en cas de dégradation sensible de la concurrence.

Dans notre précédent article sur la sanction du groupe mahorais Nel au port de Longoni, nous revenions sur une décision pour abus de position dominante dans la manutention portuaire à Mayotte. L’Autorité de la concurrence y relevait l’éviction d’un concurrent et l’imposition de conditions inéquitables aux importateurs, aboutissant à une amende et à des obligations correctives, dans un contexte insulaire où les alternatives sont limitées.

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