L’Autorité de la concurrence clôt son enquête sur 23 barreaux français dans l’assurance des avocats

L’Autorité de la concurrence clôt son enquête sur 23 barreaux français dans l’assurance des avocats
Enquête conclue sur 23 barreaux

L’assurance collective souscrite par les barreaux pour les avocats libéraux reste sous surveillance lorsque des garanties facultatives sont imposées sans possibilité de renonciation. L’Autorité de la concurrence met fin à son enquête visant 23 barreaux français, tout en demandant à cinq ordres de l’Est de la France de se mettre en conformité.

Points forts

  • Autorité de la concurrence clôt son enquête sur 23 barreaux français accusés d'imposer des garanties facultatives dans l'assurance des avocats.
  • Sur 23 barreaux, 18 offrent déjà la possibilité de renoncer aux principales garanties non obligatoires comme la responsabilité civile d’exploitation et la garantie défense pénale.
  • Cinq barreaux—Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne et Thionville—doivent désormais permettre aux avocats de renoncer aux principales garanties facultatives non obligatoires.

Enquête sur les garanties facultatives imposées

Comme l’indique l’Autorité de la concurrence, les services d’instruction avaient ouvert cette enquête à la suite d’un rapport de la DGCCRF sur les pratiques commerciales dans le secteur de l’assurance des avocats. Il était reproché à 23 barreaux français d’avoir conclu des contrats collectifs d’assurance responsabilité civile professionnelle et, dans certains cas, de prévoyance, comprenant des garanties facultatives imposées aux avocats libéraux relevant de leur ressort.

Sur le volet de la responsabilité civile professionnelle, 18 des 23 barreaux concernés proposent déjà à leurs adhérents une faculté de renonciation aux principales garanties non obligatoires, à savoir la responsabilité civile d’exploitation et la garantie défense pénale. L’Autorité estime en revanche qu’il n’apparaît pas pertinent de poursuivre les barreaux pour l’absence de faculté de renonciation sur d’autres garanties non obligatoires jugées de moindre importance.

Cinq barreaux, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne et Thionville, doivent désormais se mettre en conformité en offrant à leurs membres une possibilité de renonciation pour ces garanties non obligatoires principales.

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