Actualités et mises à jour juridiques du Serious Fraud Office (Royaume-Uni)

  • Ciaran Ryan
  • 14.07.2026
La Commission européenne maintient les règles sur les subventions étrangères et prévoit une simplification ciblée
Trois ans après l’entrée en vigueur du Règlement sur les subventions étrangères, la Commission européenne indique que sa première évaluation formelle montre que le régime reste efficace ...