La Commission européenne maintient les règles sur les subventions étrangères et prévoit une simplification ciblée

Traders Union
Toutes les actualités
Géopolitique et commerce
Examen des subventions étrangères de l’UE

Toutes les actualités

À la une

Sélection de la rédaction

Actions

Cryptomonnaies

Économie

Devises

Matières premières

Voix du marché

Ciaran Ryan

il y a 18 heures

La Commission européenne maintient les règles sur les subventions étrangères et prévoit une simplification ciblée — L’UE maintient les règles sur les subventions

Trois ans après l’entrée en vigueur du Règlement sur les subventions étrangères, la Commission européenne indique que sa première évaluation formelle montre que le régime reste efficace pour contrôler les distorsions du marché dans l’UE. L’évaluation annonce également des modifications procédurales plus limitées à venir, notamment des ajustements possibles des exigences et des seuils de notification, plutôt qu’une refonte globale.

Points forts

La première évaluation du Règlement sur les subventions étrangères par la Commission européenne conclut que le cadre est efficace et « adapté à son objectif », sans nécessité de changements structurels.
La Commission prévoit de simplifier les procédures et d’ajuster certaines exigences et certains seuils afin de rendre l’application plus efficace et proportionnée, tout en préservant l’efficacité de l’instrument.
Les entreprises impliquées dans des opérations ou marchés publics dans l’UE doivent s’attendre à des ajustements procéduraux — notamment de nouvelles orientations et actions de sensibilisation — plutôt qu’à des changements substantiels du régime à la suite de l’examen.

Cet article a été traduit de l'original. Lisez la version originale de notre correspondant ici.

Constats de l’examen et ajustements prévus

Comme le rapporte la Commission européenne, la première évaluation du Règlement sur les subventions étrangères conclut que le cadre est adapté à son objectif et fonctionne efficacement dans ses principaux volets, y compris les enquêtes d’office. La Commission précise que les règles ne nécessitent pas de changements structurels et continuent de l’aider à détecter les subventions étrangères potentiellement faussant la concurrence, à intervenir si nécessaire et à obtenir des engagements pour garantir l’équité sur le marché intérieur.

L’examen est requis tous les trois ans conformément à l’article 52(2) du règlement et doit être présenté au Parlement européen et au Conseil. La Commission indique que l’exercice porte sur l’évaluation des subventions étrangères qui faussent le marché intérieur, l’équilibre entre effets positifs et négatifs, l’application d’office, les seuils de notification et la possibilité de simplification plus large en cohérence avec les priorités politiques.

Bien que le cadre général reste inchangé, la Commission estime que la mise en œuvre et l’application peuvent devenir plus efficaces et proportionnées grâce à des procédures simplifiées. Elle prévoit donc d’ajuster prochainement certaines exigences et certains seuils tout en préservant l’efficacité de l’instrument.

Base factuelle et implications pour les entreprises

L’examen s’appuie sur un questionnaire de consultation publique, un appel à contributions, des entretiens ciblés et des réunions avec les parties prenantes et les États membres, une étude externe et l’analyse propre de la Commission sur la pratique de l’application. Cette base factuelle combine des enquêtes auprès des praticiens, des retours d’expérience sur les concentrations et les procédures de marchés publics, ainsi qu’un examen des systèmes de contrôle des subventions dans les pays tiers.

La Commission indique qu’elle poursuivra ses efforts pour sensibiliser, améliorer la conformité et accroître la transparence autour de l’application. Les mesures de suivi prévues pourraient inclure des orientations ciblées, des mises à jour du site web et des actions de sensibilisation à destination des autorités contractantes, des entreprises et des praticiens, signalant ainsi que les acteurs impliqués dans des opérations ou marchés publics dans l’UE doivent se préparer à des ajustements procéduraux plutôt qu’à une modification substantielle du régime des subventions étrangères.

Dans notre précédent article sur le projet de cession par Mastercard de la majorité de sa participation dans Vocalink, nous avons expliqué comment la pression réglementaire britannique pousse l’entreprise à revoir sa structure de propriété pour répondre aux préoccupations de concurrence dans les paiements de détail. Nous avons également noté la réaction positive du marché ainsi qu’une analyse technique soulignant à la fois la dynamique haussière et le risque que la surveillance réglementaire continue demeure un facteur clé pour l’action.

Ce matériel peut contenir des opinions de tiers, aucune des données et informations sur cette page web ne constitue un conseil en investissement selon notre Avertissement. Bien que nous respections une stricte Intégrité Éditoriale, ce post peut contenir des références à des produits de nos partenaires.

Cet article vous a plu ?