La DGFiP déploie des aides de trésorerie et un fonds de soutien pour les commerces dégradés
Après les dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, l'État active plusieurs leviers pour aider les entreprises touchées à préserver leur activité et leur trésorerie. Le dispositif combine un étalement des charges fiscales, une accélération des remboursements de créances fiscales et une aide ciblée pour les petites structures les plus affectées.
Points forts
- Le 20 octobre 2026, la DGFiP permet aux commerces dégradés d'étaler leurs charges fiscales sans frais ni majoration et d'obtenir des remises de pénalités.
- La DGFiP accélère le remboursement des crédits de TVA, excédents d'impôt sur les sociétés et crédits d'impôt pour renforcer la trésorerie des entreprises sinistrées.
- Un fonds de soutien forfaitaire, plafonné par entreprise et indexé sur le chiffre d'affaires, cible les structures de moins de 50 salariés ayant subi des pertes et dommages importants.
Dispositif public et modalités d'accompagnement
Selon Impots.gouv.fr, comme l'a annoncé la direction générale des Finances publiques dans un communiqué de presse du 20 octobre 2026, les commerçants directement touchés peuvent demander un étalement de leurs charges fiscales sans frais ni majoration. Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher de leur service des impôts des entreprises afin d'obtenir des solutions adaptées, notamment des délais supplémentaires de dépôt ou de paiement, ainsi que des remises de majorations et de pénalités.La DGFiP prévoit aussi d'accélérer le remboursement des créances fiscales des entreprises concernées, notamment les crédits de TVA, les excédents d'impôt sur les sociétés et les crédits d'impôt. Cette mesure vise à soutenir rapidement la trésorerie des professionnels confrontés à des coûts de réparation et à une baisse d'activité.
Un fonds de soutien spécifique est en outre mis en place pour les petites entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une perte d'activité. L'aide prend la forme d'un montant forfaitaire calculé en pourcentage du chiffre d'affaires, dans la limite de plafonds par entreprise, afin de financer une partie des réparations nécessaires à la reprise.
Impact pour les commerces et appui de proximité
Le dispositif s'adresse à l'ensemble des entreprises affectées, quels que soient leur taille et leur secteur, avec un accompagnement assuré par le réseau des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté. Ces conseillers de proximité de la DGFiP proposent un appui confidentiel et gratuit pour évaluer la situation des sociétés fragilisées et les orienter dans leurs démarches.Un numéro unique non surtaxé, le 0 806 807 807, est également mis à disposition des entreprises pour répondre à leurs questions. Les opérateurs peuvent aussi transmettre les coordonnées du conseiller départemental compétent lorsque les besoins nécessitent un accompagnement plus personnalisé.
Dans notre précédente publication sur le nouveau « jaune budgétaire » des aides publiques aux entreprises, nous expliquions comment ce document, introduit avec le projet de loi de finances pour 2027, vise à mieux recenser et piloter ces dispositifs. Le rapport consolide notamment 60 milliards d’euros d’aides en 2024 (et jusqu’à 166 milliards d’euros en périmètre élargi), afin de renforcer la transparence et de faciliter l’évaluation des soutiens publics.
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