L’AMF publie un bilan des contrôles sur l’enregistrement des appels dans la gestion d’actifs

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Artem Shendetskii

15.09.2026

L’AMF publie un bilan des contrôles sur l’enregistrement des appels dans la gestion d’actifs — Contrôles AMF en gestion d’actifs

Dans le cadre de ses priorités de supervision pour 2025, l’Autorité des Marchés Financiers publie un bilan de contrôles SPOT menés sur l’enregistrement des conversations téléphoniques dans cinq sociétés de gestion. Le régulateur souligne que le recul du téléphone dans la transmission des ordres ne réduit pas le risque de non-conformité et maintient des exigences élevées en matière de traçabilité, de conservation et de protection des données.

Points forts

L’AMF a contrôlé de janvier 2023 à décembre 2025 les obligations d’enregistrement des appels dans la gestion collective et les services d’investissement.
Seulement 19% des sociétés de gestion françaises utilisent encore le téléphone pour la transmission d’ordres, ce canal étant désormais marginal face aux outils électroniques.
L’AMF pointe des lacunes telles que l’absence de politique unique, des contrôles insuffisants sur les applications mobiles et un accès trop technique aux enregistrements.

Constats de supervision sur les obligations d’enregistrement

Comme l’indique l’AMF, ces contrôles thématiques portent sur les obligations applicables aux activités de gestion collective et aux services d’investissement fournis par les sociétés de gestion. Les inspections couvrent la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et examinent la politique d’enregistrement, le périmètre des appels concernés, les modalités d’accès aux enregistrements, ainsi que les contrôles permanents et périodiques.

En vertu du Code monétaire et financier, les sociétés de gestion sont soumises à une obligation générale d’enregistrer les services rendus et les transactions réalisées. Cette exigence inclut les conversations téléphoniques susceptibles d’aboutir à la fourniture d’un service d’investissement ou à la conclusion d’une transaction.

L’AMF constate que la prise d’ordres par téléphone diminue dans la gestion d’actifs, sous l’effet de la montée des outils électroniques. Le questionnaire mené à l’été 2025 auprès des sociétés de gestion françaises montre que 19% des répondants déclarent encore utiliser ce canal, qui ne représente généralement qu’une faible part des ordres transmis.

Impact opérationnel et points de vigilance pour le secteur

Le régulateur estime toutefois que le caractère désormais marginal du téléphone ne doit pas conduire à sous-estimer les risques associés. L’enregistrement, la conservation et la traçabilité des conversations reposent souvent sur des dispositifs opérationnels plus complexes que ceux des outils électroniques, qui intègrent déjà l’horodatage, l’archivage et le suivi des échanges.

L’AMF rappelle aussi que ces enregistrements contiennent des données personnelles et doivent être traités dans le respect du règlement général sur la protection des données. Selon elle, la faible fréquence d’utilisation du téléphone peut même accroître le risque de non-conformité, en raison d’un moindre contrôle opérationnel sur un canal devenu exceptionnel.

Parmi les bonnes pratiques relevées figurent la fixation d’une durée de conservation de cinq ans, prolongeable à sept ans à la demande de l’autorité compétente, la définition dans une politique unique des fonctions concernées par l’enregistrement, la sensibilisation des nouveaux arrivants puis un rappel annuel à l’ensemble des équipes, ainsi que l’écoute trimestrielle d’un échantillon d’ordres passés à la voix.

À l’inverse, l’AMF relève plusieurs faiblesses, notamment l’absence de politique centralisant toutes les règles applicables, le manque de contrôles sur l’installation et l’usage des applications d’enregistrement sur téléphone mobile, l’absence de contrôles explicitement prévus dans le plan de conformité et de contrôle interne, ainsi que la nécessité de passer par un service technique pour accéder aux enregistrements.

Dans un précédent article, nous avons expliqué la mise en place du prélèvement à la source des cotisations sociales des auto-entrepreneurs via certaines plateformes numériques, avec un démarrage anticipé dès octobre 2026 avant la généralisation prévue en 2027. Le dispositif prévoit que les plateformes calculent et prélèvent directement les cotisations sur la base d’un taux transmis par l’Urssaf, afin de simplifier les démarches des travailleurs indépendants tout en maintenant les taux inchangés.

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