L’AMF homologue des modifications encadrant l’information des dépositaires et les rachats des FCPR ouverts

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Anastasiia Chabaniuk

07.10.2026

L’AMF homologue des modifications encadrant l’information des dépositaires et les rachats des FCPR ouverts — AMF : nouvelles règles FCPR

Le cadre réglementaire des fonds en France évolue avec l’homologation, le 28 août 2026, de changements apportés au règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Ces ajustements portent sur les obligations de remontée d’information des dépositaires, la procédure de certification AMF et la gestion de la liquidité de certains FCPR ouverts aux rachats.

Points forts

L’AMF impose aux dépositaires un reporting trimestriel des anomalies rectifiées et une notification immédiate si l’intervention par paliers échoue à corriger les problèmes.
Les délais pour fournir les éléments complémentaires dans le processus de certification AMF sont désormais encadrés et les exigences d’information des organismes déjà certifiés précisées.
Le livre IV élargit le principe de rachat à la demande aux FCPR evergreen, imposant des règles de gestion de liquidité adaptées à ces fonds flexibles.

Nouvelles obligations de reporting et de certification

Selon AMF, citant l’Autorité des marchés financiers, l’arrêté homologue des modifications des livres III et IV de son règlement général concernant les OPCVM, les FIA et la procédure de certification AMF.

Sur le livre III, les dépositaires doivent désormais informer l’AMF lorsque la procédure d’intervention par paliers, mise en œuvre en cas de non-respect d’une limite ou d’une restriction par un OPCVM ou un FIA, ne permet pas de corriger la situation. Le texte instaure aussi un reporting trimestriel sur les anomalies ou irrégularités significatives constatées puis rectifiées dans le cadre des missions des dépositaires, avec une transmission à l’AMF au plus tard dans le mois suivant la fin de chaque trimestre.

Les autres ajustements du livre III encadrent le délai laissé aux organismes candidats pour transmettre les éléments complémentaires demandés par l’AMF dans le cadre de la certification. Ils précisent également les obligations d’information applicables aux organismes déjà certifiés.

Extension du cadre aux FCPR evergreen

La modification du livre IV étend aux FCPR ouverts aux rachats, aussi désignés comme « FCPR evergreen », le principe de rachat des parts à la demande des porteurs.

Cette évolution vise à adapter le cadre applicable à ces fonds en prévoyant les modalités de gestion de la liquidité nécessaires à leur fonctionnement. Pour l’industrie française de la gestion d’actifs, cette révision renforce à la fois le suivi prudentiel des dépositaires et l’encadrement opérationnel de véhicules d’investissement plus flexibles.

Dans notre précédent article sur le contrôle des comptes et de la gestion de Boulogne-Billancourt, nous expliquions que la chambre régionale des comptes d’Île-de-France examinait la situation financière de la commune, la fiabilité de ses comptes et son organisation. L’analyse portait aussi sur la gestion des ressources humaines et l’évolution de la masse salariale, afin d’évaluer la soutenabilité du modèle de services municipaux en régie directe.

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