L’AMF recommande d’assouplir le déblocage du PEE après une séparation parentale

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Daria Chernytska

il y a 2 heures

L’AMF recommande d’assouplir le déblocage du PEE après une séparation parentale — PEE : assouplir après séparation

En France, les règles de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise peuvent se heurter aux délais judiciaires lorsque la demande dépend d’une décision sur la garde des enfants. L’Autorité des marchés financiers estime qu’un dossier incomplet dans les six mois suivant une séparation ne doit pas automatiquement priver l’épargnant d’un retrait anticipé si les conditions de fond sont réunies.

Points forts

L’AMF préconise de démarrer le délai de six mois pour le déblocage anticipé du PEE à partir de la décision judiciaire sur la résidence des enfants, et non à la date de la séparation.
Un teneur de compte a accepté d’accorder un déblocage anticipé du PEE motivé par la dissolution du PACS, après régularisation du jugement prouvant la garde d’un enfant.
L’AMF recommande aux teneurs de compte français de faire preuve de souplesse et d’autoriser exceptionnellement le déblocage des avoirs en attendant une clarification réglementaire.

Position de l’AMF sur les délais et justificatifs

Selon AMF, le cas examiné concerne un salarié ayant demandé le 17 décembre 2025 le déblocage anticipé de son PEE après la dissolution de son PACS intervenue le 18 juin 2025, mais dont le teneur de compte a refusé la demande au motif que le dossier n’était pas complet à l’expiration du délai de six mois.

La pièce manquante portait sur la décision fixant la résidence habituelle, unique ou partagée, d’au moins un enfant au domicile de l’épargnant. Or, selon le dossier présenté, l’avocat du demandeur a saisi le juge aux affaires familiales au début d’octobre 2025 et l’audience n’était prévue qu’en mai 2026, ce qui rendait matériellement impossible la production du jugement dans le délai requis.

L’AMF considère qu’exiger ce jugement dans les six mois suivant la dissolution du PACS revient, dans un tel cas, à imposer une « formalité impossible ». Le médiateur a donc soutenu que l’irrecevabilité ne devait pas être opposée au demandeur au seul terme de ce délai, la dissolution du PACS ne constituant pas à elle seule le fait générateur du déblocage.

Conséquences pour l’épargne salariale en France

L’établissement concerné a finalement accepté cette analyse et a validé la demande après réception du jugement transmis au dossier. Le déblocage anticipé a ainsi été accordé au titre du motif « dissolution du PACS ».

L’AMF rappelle toutefois qu’une séparation, qu’il s’agisse d’un divorce, d’une dissolution de PACS ou d’une séparation de fait, n’ouvre pas à elle seule droit au déblocage d’un PEE. Le demandeur doit aussi justifier que la résidence habituelle d’au moins un enfant est fixée à son domicile, ce qui peut dépendre d’une décision judiciaire rendue bien après la séparation elle-même.

Dans cette attente, l’AMF juge plus équitable de faire courir le délai de six mois à partir de la décision de justice statuant sur la garde des enfants, et non à partir du divorce, de la séparation ou de la dissolution du PACS. L’autorité indique avoir soumis cette question à la Direction générale du travail et souhaite, d’ici là, que les teneurs de compte traitent ces situations avec souplesse et autorisent, à titre exceptionnel, le déblocage des avoirs.

Dans notre précédent article sur le recours d’Oxfam France contre l’État pour « rupture d’égalité face à l’impôt », nous expliquions que l’ONG contestait la constitutionnalité de la répartition de l’effort fiscal, jugée trop favorable aux ménages les plus aisés. Nous soulignions aussi que cette procédure, lancée dans un contexte de fortes tensions budgétaires, pourrait s’inscrire dans la durée et peser sur les débats et réformes à venir en matière de justice économique.

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