La France présente une réforme de la justice criminelle pour réduire les délais et renforcer l'aide aux victimes

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Ezequiel Gomes

09.04.2026

La France présente une réforme de la justice criminelle pour réduire les délais et renforcer l'aide aux victimes — Réforme justice : procès accélérés

Selon le ministère de la Justice, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, présenté en conseil des ministres le 18 mars 2026, est actuellement débattu au Parlement. Le texte vise à répondre à un stock d'environ 6 000 affaires criminelles en attente de jugement, avec des délais qui peuvent atteindre six à huit ans. Il combine une nouvelle procédure de traitement accéléré de certains crimes reconnus, une réorganisation des juridictions et des moyens supplémentaires pour les enquêtes et l'accompagnement des victimes.

Points forts

La procédure de jugement des crimes reconnus limitera la peine à deux tiers du maximum légal et exclura les affaires de terrorisme et criminalité organisée.
Le texte autorise dorénavant la tenue de procès criminels dans les 164 tribunaux judiciaires français et élargit le rôle des citoyens assesseurs aux procès en appel et récidive.
Un budget supplémentaire de 12 millions d'euros financera la construction de salles d'audience, le renforcement des effectifs, et de nouveaux moyens d'investigation génétique.

Nouvelle procédure et réorganisation des audiences criminelles

Le projet de loi crée la procédure de jugement des crimes reconnus, destinée à accélérer l'examen de certains dossiers lorsque l'accusé admet les faits. Son usage reste encadré, car elle ne peut s'appliquer que si l'instruction est terminée et si la victime comme l'accusé, chacun assisté d'un avocat, donnent leur accord. L'audience se tient publiquement devant trois magistrats professionnels, avec la possibilité pour les parties de s'exprimer et de revenir sur les faits.

Le texte prévoit plusieurs garde-fous, notamment la possibilité pour chaque partie d'interrompre la procédure à tout moment et le contrôle du juge sur la qualification des faits et la peine. En cas d'échec, un retour à la procédure classique reste possible. La peine prononcée dans ce cadre ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine maximale prévue par la loi.

Cette voie rapide exclut toutefois plusieurs catégories d'affaires, dont le terrorisme, la criminalité organisée, les crimes contre l'humanité, les crimes commis par des mineurs et les dossiers comportant plusieurs accusés. Le gouvernement présente cette mesure comme un moyen de réduire les délais de jugement sans affaiblir les droits de la défense ni le principe du contradictoire. L'objectif affiché est aussi de limiter pour les victimes la répétition d'audiences longues et éprouvantes.

Extension des capacités judiciaires et participation de citoyens assesseurs

Le projet de loi entend également adapter l'organisation matérielle des juridictions criminelles, alors que les cours criminelles départementales, généralisées depuis le 1er janvier 2023, ne suffisent plus à absorber la hausse des affaires. Le texte autorise ainsi la tenue de procès criminels dans l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires de France, et non plus seulement dans des salles criminelles dédiées. Cette évolution doit répondre à la contrainte de capacité immobilière qui freine aujourd'hui la programmation des audiences.

Les règles de fonctionnement des cours criminelles départementales sont aussi assouplies. Elles restent composées de cinq magistrats, mais deux magistrats non professionnels, appelés citoyens assesseurs, peuvent désormais siéger aux côtés de trois magistrats professionnels. Le ministère indique que ces citoyens volontaires devront justifier de compétences en droit.

Le texte étend en outre la compétence de ces juridictions, qui pourront juger des procès en appel ainsi que des accusés en situation de récidive. Cette évolution marque un élargissement de leur rôle dans la chaîne pénale. Elle s'inscrit dans une réponse structurelle à l'augmentation des contentieux criminels, notamment depuis la libération de la parole sur les crimes sexuels observée depuis 2018.

Moyens d'enquête renforcés et budget supplémentaire pour les victimes

Sur le volet de l'investigation, le projet de loi autorise le recours à la généalogie génétique dans les affaires criminelles complexes, en particulier pour les magistrats chargés des crimes sériels ou non élucidés. Les bases de données privées peuvent aussi être mobilisées dans les enquêtes sur les crimes les plus graves, avec l'accord du juge des libertés et de la détention. L'accès au fichier national automatisé des empreintes génétiques est par ailleurs facilité.

Le texte comporte aussi plusieurs dispositions en faveur des victimes et de leurs proches. Il prévoit une meilleure information des familles lorsqu'une autopsie judiciaire est réalisée et un encadrement strict des prélèvements d'organes. Un statut de psychologue judiciaire est également créé afin d'assister les enquêteurs pendant les investigations et les auditions.

Cette réforme s'accompagne d'un effort budgétaire de 12 millions d'euros pour la construction de salles d'audience et le renforcement des effectifs dans les juridictions en difficulté. Dans les prochaines semaines, 35 magistrats et 80 agents de greffe doivent rejoindre neuf cours d'appel. Pour le secteur judiciaire français, l'enjeu est de fluidifier le traitement des crimes tout en améliorant la lisibilité de la réponse pénale et la prise en charge des victimes.

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