Tracfin ouvre un canal de signalement aux lanceurs d’alerte en France

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Ciaran Ryan

01.07.2026

Tracfin ouvre un canal de signalement aux lanceurs d’alerte en France — Tracfin : alertes facilitées

Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin élargit son dispositif de réception d’informations en pouvant traiter les signalements transmis par des lanceurs d’alerte. Cette extension renforce le cadre français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour des personnes qui ne disposaient jusqu’ici d’aucun canal direct vers le service.

Points forts

Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 étend à Tracfin la capacité de recevoir des signalements de lanceurs d’alerte non soumis à l’obligation déclarative LCB-FT.
Tracfin propose désormais un canal de signalement en ligne via economie.gouv.fr pour les faits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Cette réforme accroît le flux potentiel d’alertes en conformité en France au-delà du secteur financier réglementé, tout en filtrant selon la compétence de Tracfin.

Extension du dispositif encadrée par décret

Comme l’indique le ministère de l’Économie sur economie.gouv.fr, cette évolution résulte du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, qui modifie le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Jusqu’alors, Tracfin ne pouvait exploiter que des informations transmises par les professionnels soumis à l’obligation de déclaration de soupçon, par les administrations ou par des cellules de renseignement financier étrangères. Le service reste compétent dans le seul périmètre de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Le changement répond à une situation dans laquelle certains salariés, membres d’une organisation syndicale ou actionnaires, hors du champ des professions assujetties au dispositif français de LCB-FT, pouvaient être témoins de faits potentiellement liés au blanchiment ou au financement du terrorisme sans disposer d’un canal de signalement vers Tracfin. Le législateur a donc étendu au service le régime de droit commun des lanceurs d’alerte issu de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 ».

Tracfin rejoint ainsi la liste des autorités externes compétentes pour recevoir ce type de signalements, aux côtés notamment de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Portail en ligne et effets pour la conformité

Afin de recevoir et traiter ces alertes, Tracfin met à disposition un service en ligne via le portail www.economie.gouv.fr. Le formulaire permet de porter à sa connaissance des faits de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et, le cas échéant, de se prévaloir du statut de lanceur d’alerte.

Les signalements qui ne relèvent pas de sa compétence sont transmis à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits. Le cadre légal prévoit par ailleurs une protection pour le lanceur d’alerte, sous réserve que les faits signalés présentent un caractère illicite ou portent atteinte à l’intérêt général.

Pour l’écosystème de la conformité financière en France, cette ouverture ajoute un canal formel de remontée d’informations sur des soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme. Elle peut accroître la circulation d’alertes provenant de personnes extérieures aux professions déjà soumises aux obligations déclaratives, tout en maintenant un filtrage fondé sur la compétence juridique de Tracfin.

Dans notre précédent article sur la procédure judiciaire engagée par le CSEC central d’EDF, nous expliquions que l’instance contestait le refus de l’entreprise de transmettre à son expert les détails de rémunération de 537 cadres dirigeants. Le recours visait l’accès à ces données dans un cadre d’audit confidentiel, notamment pour évaluer la politique sociale et les écarts de rémunération femmes-hommes, sur fond de débat plus large sur la transparence au sein d’un groupe public.

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