France maintient le plafonnement des frais bancaires de succession après une censure partielle

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Sholanke Dele

il y a 16 heures

France maintient le plafonnement des frais bancaires de succession après une censure partielle — Frais succession limités

Le cadre des frais bancaires appliqués aux successions change immédiatement en France après une décision du Conseil constitutionnel rendue le 19 juin 2026. La suppression de la gratuité obligatoire dans certains cas laisse en vigueur le seul mécanisme de plafonnement, fixé à 1 % des avoirs concernés dans la limite de 857 euros.

Points forts

Le Conseil constitutionnel a censuré la gratuité obligatoire des frais bancaires de succession dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026.
Le plafonnement des frais bancaires de succession reste en vigueur à 1 % des encours avec une limite de 857 euros maximum par dossier.
Les banques peuvent désormais facturer des frais dans tous les dossiers de succession, sauf que le plafond demeure, réduisant l’exonération pour les héritiers.

Décision constitutionnelle et application immédiate

Comme l’indique la Banque de France, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions imposant la gratuité des frais bancaires dans certains dossiers de succession, dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026.

En conséquence, les cas de gratuité prévus par la loi cessent de s’appliquer dès à présent. La décision entre en vigueur immédiatement, ce qui modifie sans délai les conditions de facturation pouvant être pratiquées par les établissements bancaires sur ces opérations.

Nouveau cadre pour les établissements et les héritiers

Désormais, la règle qui reste en place porte sur le plafonnement des frais bancaires de succession. Ce plafond est fixé à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, avec une limite maximale de 857 euros.

Pour le secteur bancaire, cette évolution maintient une borne tarifaire tout en supprimant l’obligation de gratuité dans les situations visées par la loi. Pour les héritiers, le cadre applicable devient plus restrictif sur l’exonération des frais, même si un plafond continue d’encadrer le coût total facturé lors du traitement d’une succession.

Dans notre précédente analyse sur la décollecte du Livret A début 2026, nous revenions sur des retraits nets de 5,01 milliards d’euros entre janvier et fin mai, signe d’un recul de l’épargne réglementée. L’article soulignait aussi que le mouvement touchait le LDDS et, dans une moindre mesure, le LEP, sur fond d’attente d’une possible revalorisation du taux au 1er août. Nous notions enfin que de nombreuses clôtures étaient liées au décès des titulaires, ce qui met en lumière l’impact concret des opérations bancaires autour des successions.

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