Les députés valident une taxe sur certaines donations d’apport-cession dans le budget 2027

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Darina Pashchenko

17.10.2026

Les députés valident une taxe sur certaines donations d’apport-cession dans le budget 2027 — Nouvelle taxe sur donations

Dans l’examen du budget 2027, l’Assemblée nationale adopte de justesse une mesure destinée à limiter l’effacement définitif de l’impôt sur certaines plus-values de cession d’entreprise. Le dispositif est toutefois remanié pour préserver une partie des transmissions familiales et sa rédaction doit encore évoluer au cours de la navette parlementaire.

Points forts

Les députés adoptent une nouvelle taxe ciblant l’apport-cession, estimée à 500 millions d’euros de recettes pour l’État en 2027.
La taxation, limitée aux donations mais excluant les successions, s’appliquera aux titres revendus dans les huit ans après leur apport à une holding, avec possibilité d’étaler l’impôt sur dix ans.
Un sous-amendement prévoit l’application de la réforme aux donations réalisées à compter du 1er octobre 2026, incluant des opérations anciennes, malgré une adoption in extremis par 25 voix contre 23.

Cadre fiscal resserré pour les donations via holding

D’après MoneyVox, citant Actualités de la fiscalité, les députés approuvent vendredi soir un article qui cible le mécanisme d’« apport-cession », utilisé par certains entrepreneurs pour reporter l’imposition d’une plus-value après le transfert de titres à une holding avant leur revente.

Le gouvernement présente la réforme comme une mesure de justice fiscale. Il estime que 34 milliards d’euros de plus-values restent en report d’imposition fin 2023 et que la mesure doit rapporter 500 millions d’euros en 2027.

Après des débats confus, les députés assouplissent toutefois le texte en adoptant un amendement du rapporteur général du budget, Philippe Juvin, qui limite la nouvelle taxation à certaines donations et exclut les successions. La mesure modifiée vise notamment des titres revendus dans les huit ans après leur apport à une holding, sous conditions de réinvestissement, avec une possibilité d’étaler le paiement de l’impôt sur dix ans.

Un sous-amendement d’Eva Sas rétablit cependant l’application de la réforme à des opérations anciennes pour les donations réalisées à compter du 1er octobre 2026. Des entrepreneurs ayant mis en place ce schéma fiscal il y a plusieurs années peuvent donc aussi être concernés s’ils transmettent ensuite leur patrimoine par donation.

Opposition patronale et calendrier parlementaire tendu

La réforme suscite de fortes inquiétudes dans les milieux patronaux, notamment au sein du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, qui redoute un renchérissement significatif du coût des transmissions familiales. À gauche, la députée LFI Shéhérazade Bentorki juge au contraire que la proposition va « enfin un peu dans le bon sens », affirmant que les deux tiers des montants en report concernent seulement 84 foyers fiscaux parmi les plus riches.

L’article est finalement adopté in extremis par 25 voix contre 23, quelques minutes avant minuit. Guillaume Kasbarian dénonce un « tripatouillage », tandis que Gérault Verny critique un examen tardif et juge « ubuesque » une entrée en application au 1er octobre, avant même le vote définitif de la loi.

Le ministre des Comptes publics David Amiel indique à plusieurs reprises que la rédaction doit encore être améliorée pendant la navette parlementaire. À la fin de la séance, plus de 2.800 amendements restent encore à examiner sur la première partie du budget consacrée aux recettes de l’État, dont le vote est prévu mardi, avant une transmission en principe au Sénat au plus tard le 17 novembre.

Notre précédent article sur le recours d’Oxfam France contre l’État pour « rupture d’égalité face à l’impôt » expliquait comment l’ONG cherchait à faire trancher par la justice la question de la répartition de l’effort fiscal. Il soulignait que cette démarche, lancée sur fond de tensions budgétaires, visait à remettre la justice fiscale au centre des arbitrages et à peser sur les réformes à venir.

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