France alerte sur la montée des risques d’accès à l’eau potable et appelle à un plan anti-PFAS
La mise en œuvre des nouvelles obligations sur l’eau potable révèle des difficultés croissantes pour les collectivités françaises, confrontées à la fois à des exigences sanitaires renforcées et à un manque d’appui de l’Etat. Un rapport parlementaire estime aussi que la pression sur la ressource pourrait s’aggraver, avec 88 % du territoire hexagonal potentiellement en situation de tension estivale d’ici 2050.
Points forts
- La majorité des 7 600 collectivités françaises n'ont pas réalisé le diagnostic territorial requis par la directive européenne sur l’eau potable entrée en vigueur en 2022.
- Le rapport parlementaire recommande un report de deux ans de l’échéance du 1er janvier 2025 et préconise un plan national de lutte contre les PFAS.
- Les auteurs proposent d’étendre la protection des 32 800 captages, de créer un haut-commissariat à l’eau et d’instaurer de nouvelles redevances sur les usages agricoles et industriels polluants.
Rapport parlementaire et retards de mise en conformité
Comme le rapporte Le Monde, un rapport remis à la délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale par les députés Jean-Michel Brard et Gabriel Amard dresse un premier bilan de l’application par les communes et groupements de la directive européenne de 2020 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée en droit français en 2022.Le texte impose notamment de nouvelles normes sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, les PFAS, et oblige les communes à établir un diagnostic territorial pour identifier les populations insuffisamment desservies en eau potable ou privées d’accès. Selon le rapport, l’immense majorité des quelque 7 600 collectivités et groupements compétents n’ont pas réalisé ce diagnostic, faute de communication et d’accompagnement de l’Etat.
Les auteurs proposent en conséquence un guide méthodologique national et un report de deux ans de l’échéance initialement fixée au 1er janvier 2025. Gabriel Amard souligne que, contrairement à une idée reçue, la France fait face à des problèmes croissants d’accès à l’eau potable, touchant notamment les personnes sans abri et les ménages en difficulté financière.
Pression sanitaire et refonte du financement de l’eau
Le rapport formule 42 propositions, dont une politique plus ambitieuse contre les PFAS à travers un grand plan national de recherche et le développement de solutions de substitution pour les usages jugés essentiels, notamment dans les médicaments.Sur la prévention, les rapporteurs jugent nécessaire d’élargir la protection des captages sensibles et alertent sur les effets potentiels du projet de loi d’urgence agricole. Ils plaident au minimum pour le maintien du dispositif existant et son extension à l’ensemble des 32 800 captages.
Les députés appellent aussi à revoir la gouvernance et le financement de la politique de l’eau, avec la création d’un haut-commissariat à l’eau placé sous l’autorité du premier ministre. Pour soutenir la rénovation et l’investissement dans les infrastructures d’acheminement et de traitement, ils avancent une contribution minimale des usages agricoles et une redevance visant les acteurs qui importent, commercialisent ou distribuent des produits industriels contenant des molécules à l’origine de pollutions persistantes.
Dans notre précédent article sur le projet de loi d’urgence agricole, nous expliquions que le texte, adopté en commission, devait être examiné en séance à partir du 19 mai. Nous revenions sur ses principaux points de tension — notamment les mesures liées à l’eau (stockage, captages), les pesticides, l’élevage et la restauration collective — ainsi que sur les risques de débats difficiles et de fragilité juridique de certaines dispositions.
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