Le projet de loi d’urgence agricole franchit l’étape de la commission avant un examen à l’Assemblée

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Sholanke Dele

07.05.2026

Le projet de loi d’urgence agricole franchit l’étape de la commission avant un examen à l’Assemblée — Loi d’urgence agricole avancée

Réponse gouvernementale à la crise agricole de l’hiver, le projet de loi d’urgence agricole avance à l’Assemblée nationale après son adoption en commission le 6 mai. Le texte, qui sera débattu à partir du 19 mai, concentre des mesures sur l’eau, l’élevage, les pesticides, la restauration collective et la protection pénale des exploitations.

Points forts

Le projet de loi d’urgence agricole, adopté en commission, sera examiné à l’Assemblée à partir du 19 mai sur quatre jours.
Les députés suppriment la condition liée au risque sanitaire pour interdire l’importation de produits contenant des pesticides prohibés, fragilisant potentiellement la mesure face au droit européen.
Le texte accélère les projets de stockage d’eau, relève les seuils d’autorisation pour l’élevage, et limite les achats hors UE en restauration collective, suscitant débats sur l’environnement et la légalité européenne.

Calendrier parlementaire et arbitrages sur les mesures agricoles

Comme l’a rapporté Le Monde, les députés adoptent en commission le projet de loi d’urgence agricole, avec un examen en séance prévu à partir du 19 mai sur une durée de quatre jours à ce stade.

Plusieurs députés estiment que les débats risquent d’être tendus, le texte pouvant servir de tribune politique sur des sujets sensibles. La ministre de l’agriculture, Annie Genevard, défend pour sa part des « mesures concrètes, précises, demandées par les agriculteurs », tandis que la députée Hélène Laporte, du Rassemblement national, juge le projet « nettement en deçà » des attentes du secteur.

Sur les pesticides, la commission des affaires économiques adopte un article permettant au ministre de l’agriculture d’empêcher l’importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l’Union européenne, afin de limiter la concurrence jugée déloyale. Un amendement soutenu notamment par La France insoumise, Les Ecologistes et le RN supprime toutefois la condition réservant ces interdictions aux seuls cas de « risque sérieux pour la santé humaine ou animale », une modification que le corapporteur Julien Dive considère susceptible de fragiliser le dispositif au regard du droit européen.

La question de l’acétamipride continue aussi d’alimenter les échanges. Cet insecticide, interdit en France, avait déjà vu sa réintroduction censurée par le Conseil constitutionnel l’été dernier dans la loi Duplomb, et une nouvelle tentative d’amendement est jugée irrecevable avant l’examen futur du texte au Sénat à partir du 29 juin.

Eau, élevage et restauration collective au cœur des effets attendus

Le projet de loi autorise également le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime spécial d’autorisation environnementale applicable aux bâtiments d’élevage. L’exécutif veut relever le seuil d’animaux à partir duquel une procédure d’autorisation, jugée très lourde, devient nécessaire, tandis que la gauche y voit un soutien à l’élevage intensif au détriment de l’environnement.

Sur l’eau, volet central du texte, les députés valident la suppression de l’obligation de réunion publique préalable pour l’autorisation environnementale des projets de stockage, afin d’en accélérer la mise en œuvre. En revanche, deux articles qui inquiétaient des ONG environnementales, l’un sur les zones humides et l’autre sur les captages d’eau, sont supprimés en commission, même s’ils peuvent encore revenir lors des débats dans l’Hémicycle.

Le texte comprend aussi un volet pénal avec une circonstance aggravante pour les vols commis dans les exploitations agricoles, disposition étendue par amendement aux dégradations. Un autre article vise les recours abusifs contre des projets agricoles en permettant au porteur du projet de demander des dommages et intérêts.

Enfin, les députés retravaillent longuement un article destiné à renforcer la qualité de l’alimentation dans la restauration collective, notamment en interdisant les achats hors UE sauf en cas d’indisponibilité des produits. Des amendements identiques de la coalition gouvernementale et de l’extrême droite sont approuvés pour intégrer l’origine de l’ingrédient principal d’un produit transformé dans l’UE, malgré des réserves exprimées sur sa compatibilité avec le droit européen.

Dans notre précédent article sur le projet de loi d’urgence agricole, nous revenions sur son adoption en commission comme réponse à la crise agricole et sur son arrivée programmée dans l’hémicycle à partir du 19 mai. Nous détaillions aussi les principaux points de friction du texte — importations liées aux pesticides, règles d’autorisation pour les bâtiments d’élevage, stockage de l’eau et dispositions sur la restauration collective — ainsi que les risques de débats tendus et d’incertitudes juridiques.

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