Cour de cassation, décision attendue sur le pourvoi de Marine Le Pen d’ici début avril 2027

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Sholanke Dele

il y a 13 heures

Cour de cassation, décision attendue sur le pourvoi de Marine Le Pen d’ici début avril 2027 — Décision clé attendue

À moins de deux semaines de la date limite pour former un pourvoi, le calendrier judiciaire de l’affaire des assistants d’eurodéputés du Front national se précise pour Marine Le Pen. La Cour de cassation indique qu’elle pourrait statuer au plus tard début avril 2027, tout en soulignant que cette échéance reste dépendante de facteurs procéduraux avant le premier tour prévu le 18 avril 2027.

Points forts

Cour de cassation prévoit de statuer sur le pourvoi de Marine Le Pen d’ici début avril 2027, avec un calendrier susceptible d’évoluer selon les procédures.
Le pourvoi en cassation suspend l’exécution des peines dans l’affaire du RN, empêchant l’application immédiate des dispositions pénales de l’arrêt d’appel.
Le parquet général et les douze prévenus condamnés ont jusqu’au 20 juillet pour former un pourvoi en cassation, Marine Le Pen ayant déjà annoncé sa démarche.

Calendrier judiciaire et effets du pourvoi

Selon Le Monde, comme l’a annoncé la Cour de cassation dans un communiqué publié mercredi 8 juillet, la haute juridiction pourrait se prononcer sur le pourvoi de Marine Le Pen au plus tard début avril 2027. Elle précise toutefois que ce calendrier peut encore évoluer en fonction de plusieurs contraintes procédurales.

La Cour explique que les délais d’examen par la chambre criminelle dépendent notamment du nombre de pourvois déposés, des délais de dépôt des mémoires et d’un éventuel dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité. Elle rappelle aussi qu’elle contrôle l’application du droit, et non le fond des dossiers pénaux.

Conséquences pour l’exécution de la peine

Le pourvoi en cassation suspend les peines et condamnations lorsqu’aucune exécution provisoire n’a été prononcée, ce qui est le cas dans la procédure d’appel du RN. La Cour souligne ainsi que les dispositions pénales de l’arrêt ayant partiellement infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris ne peuvent pas être mises à exécution à ce stade.

Dans ces conditions, l’hypothèse de voir Marine Le Pen porter un bracelet électronique pendant la campagne présidentielle semble s’éloigner. Le parquet général et les douze prévenus condamnés mardi par la cour d’appel de Paris ont jusqu’au 20 juillet pour se pourvoir en cassation, tandis que Marine Le Pen a déjà annoncé son intention de former ce recours.

Dans notre précédent article sur la condamnation en appel de Marine Le Pen et sa stratégie en vue de 2027, nous revenions sur sa décision de maintenir sa candidature malgré la peine d’inéligibilité et la perspective d’un bracelet électronique. Nous expliquions aussi que l’annonce d’un pourvoi en cassation suspendait l’exécution de la condamnation, ce qui repoussait concrètement l’application des sanctions tant qu’une décision définitive n’était pas rendue.

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