Assemblée nationale adopte en commission le projet de loi d’urgence agricole avant un débat à haut risque

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Ciaran Ryan

07.05.2026

Assemblée nationale adopte en commission le projet de loi d’urgence agricole avant un débat à haut risque — Loi agricole adoptée

Examiné comme réponse gouvernementale à la crise agricole de l’hiver dernier, le projet de loi d’urgence agricole est adopté en commission par les députés le 6 mai. Le texte, qui doit arriver dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à partir du 19 mai, concentre des mesures sensibles sur l’eau, l’élevage, les pesticides et la restauration collective.

Points forts

La commission des affaires économiques adopte une mesure permettant d'interdire l'importation de denrées avec pesticides bannis dans l'UE, sans restriction au risque jugé sérieux.
Le projet de loi autorise le gouvernement à relever par ordonnance le seuil d'animaux déclenchant les procédures lourdes d'autorisation environnementale pour les bâtiments d’élevage.
La suppression de l'obligation de réunion publique pour l'autorisation de projets de stockage d'eau est validée, tandis que les dispositions sur zones humides sont provisoirement écartées.

Mesures examinées avant l’arrivée dans l’hémicycle

Comme le rapporte Le Monde, l’adoption en commission intervient avant un examen en séance publique prévu à partir du 19 mai, avec des doutes déjà exprimés sur la capacité des députés à boucler les débats dans les quatre jours actuellement prévus. Plusieurs élus anticipent des échanges tendus, sur fond de forte sensibilité politique autour des questions agricoles et environnementales.

Sur les pesticides, la commission des affaires économiques adopte un article permettant au ministre de l’agriculture d’empêcher l’importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l’Union européenne, afin de répondre aux critiques de concurrence déloyale. Un amendement soutenu notamment par La France insoumise, les Ecologistes et le Rassemblement national supprime la condition qui limitait cette interdiction aux seuls cas présentant un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, une évolution que le corapporteur Julien Dive juge potentiellement problématique au regard du droit européen.

Les débats sont aussi marqués par la question de l’acétamipride, insecticide interdit en France dont la réintroduction avait été censurée par le Conseil constitutionnel l’été dernier dans la loi Duplomb. La ministre de l’agriculture Annie Genevard défend pour sa part des mesures qu’elle présente comme concrètes, précises et demandées par les agriculteurs.

Le texte comprend également un volet sur l’élevage autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime spécial d’autorisation environnementale pour les bâtiments d’élevage. L’objectif affiché est de relever le seuil d’animaux à partir duquel une procédure d’autorisation plus lourde devient nécessaire, tandis que la gauche dénonce un dispositif favorable à l’élevage intensif.

Enjeux réglementaires pour l’agriculture et l’agroalimentaire

Le volet sur l’eau, central dans le projet, est validé après un premier examen en commission du développement durable. Les députés approuvent la suppression de l’obligation de réunion publique pour l’autorisation environnementale de projets de stockage d’eau, afin d’en faciliter la mise en œuvre, mais deux articles contestés sur les zones humides et les captages d’eau sont supprimés à ce stade et pourront revenir lors de l’examen en séance.

Le projet ajoute aussi une dimension pénale et économique. Il crée une circonstance aggravante pour les vols commis au sein des exploitations agricoles, étendue par amendement aux dégradations, et prévoit de lutter contre les recours abusifs contre des projets agricoles en permettant aux porteurs de projets visés de demander des dommages et intérêts.

Enfin, les députés travaillent longuement sur un article consacré à la qualité de l’alimentation en restauration collective, avec l’interdiction d’achats hors Union européenne sauf en cas d’indisponibilité des produits. Des amendements identiques de la coalition gouvernementale et de l’extrême droite sont adoptés pour intégrer l’origine de l’ingrédient principal d’un produit transformé dans l’Union européenne, malgré les réserves exprimées sur la compatibilité de cette approche avec le droit européen.

Dans notre précédent article sur la nomination d’Emmanuel Moulin comme futur gouverneur de la Banque de France, nous expliquions les étapes institutionnelles encore nécessaires, notamment l’examen par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, avec la possibilité d’un veto parlementaire. Nous replacions aussi cette nomination dans une séquence politique plus large marquée par plusieurs dossiers sensibles, dont des textes débattus au Parlement et des décisions touchant directement les ménages.

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