Le partage de la valeur en France reste contesté dans son application

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Ezequiel Gomes

28.05.2026

Le partage de la valeur en France reste contesté dans son application — Partage de la valeur en débat

Trois ans après l’accord national sur le partage de la valeur, les syndicats jugent que son déploiement ne répond pas aux objectifs affichés de soutien au pouvoir d’achat. La CFDT estime notamment que la mise en application du dispositif, inscrit dans la loi de novembre 2023, se révèle « globalement catastrophique ».

Points forts

La CFDT critique vivement la mise en œuvre de l'accord de partage de la valeur de février 2023, jugée insuffisante pour relancer le dialogue social.
La loi du 29 novembre 2023 vise à généraliser intéressement, participation et prime de partage de la valeur, tout en imposant la révision des classifications professionnelles obsolètes.
Au 9 avril, le ministère du travail constate une avancée graduelle des négociations mais reconnaît le manque de données fiables pour mesurer l'impact réel sur les salaires.

Critiques syndicales sur la mise en œuvre

Comme le rapporte Le Monde, le gouvernement réunit mercredi 27 mai le comité de suivi de la négociation salariale des branches pour remettre le sujet à l’agenda social, mais plusieurs organisations considèrent que les résultats restent insuffisants. Par la voix de son secrétaire national Luc Mathieu, la CFDT juge sévèrement l’exécution de l’accord conclu en février 2023, qui devait relancer le dialogue social autour de la redistribution des résultats des entreprises.

Le dispositif, transposé dans le code du travail par la loi du 29 novembre 2023, vise en particulier les petites et moyennes entreprises. Il repose sur des mécanismes techniques destinés à faciliter la diffusion de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur.

Les textes rappellent aussi le principe de non-substitution, selon lequel les augmentations de salaire ne doivent pas être remplacées par ces outils de redistribution. Ils imposent en outre aux partenaires sociaux de revoir les classifications professionnelles lorsqu’elles deviennent obsolètes ou ne reflètent plus la montée en compétences des salariés.

Données incomplètes et effets encore difficiles à mesurer

Le 9 avril, les services du ministère du travail présentent aux syndicats et aux organisations patronales un bilan intermédiaire de la loi de novembre 2023. Ce point d’étape montre que plusieurs volets du texte restent difficiles à évaluer, faute de données complètes ou suffisamment consolidées.

Les documents transmis mettent néanmoins en avant une progression de la négociation de branche sur les classifications, décrite comme graduelle mais marquée. Ils indiquent aussi que la possibilité de créer une formule de participation dérogeant au cadre légal pour en simplifier la diffusion a déjà donné lieu, en 2024 et 2025, à des accords de branche et d’entreprise, sans qu’un chiffrage exact puisse être confirmé, l’analyse ayant été menée à partir d’un panel.

Pour les entreprises comme pour les partenaires sociaux, cette absence de visibilité complique l’évaluation de l’impact réel du dispositif sur les pratiques salariales et sur le partage effectif des résultats. Elle entretient aussi les critiques syndicales sur l’écart entre l’ambition de la réforme et sa traduction concrète dans les branches et les sociétés.

Dans notre précédent article sur le retard de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, nous expliquions que la France ne respectait pas l’échéance fixée par l’UE et que le calendrier gouvernemental repoussait l’entrée en vigueur du futur cadre. Nous soulignions aussi que cette attente entretient l’incertitude pour les employeurs et intervient alors que les écarts de rémunération, notamment entre femmes et hommes, restent un enjeu majeur.

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