Le Sénat renforce les droits voisins pour encadrer la rémunération de la presse par les plateformes

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Sholanke Dele

Il y a 1 heure

Le Sénat renforce les droits voisins pour encadrer la rémunération de la presse par les plateformes — Presse : droits voisins encadrés

Après un premier vote de l’Assemblée nationale en mars, le Sénat approuve une proposition de loi destinée à rendre plus effective la rémunération due aux éditeurs de presse par les plateformes numériques. Le texte vise à rééquilibrer des négociations jugées insuffisamment transparentes, alors que les groupes numériques continuent de capter une part majoritaire des recettes publicitaires.

Points forts

Le Sénat adopte un projet de loi renforçant les droits voisins, exigeant des plateformes la transmission complète des données d’utilisation pour une rémunération de la presse.
L’Arcom pourra contrôler et sanctionner les plateformes contrevenantes jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires et fixer directement les montants en cas de désaccord.
Une étude du ministère de la culture prévoit que les plateformes numériques capteront 65 % du marché publicitaire en 2030 contre 52 % aujourd’hui, soulignant l’enjeu économique pour la presse.

Un cadre renforcé pour les négociations

Comme le rapporte Le Monde, la chambre haute valide dans la nuit du mardi 16 au mercredi 17 juin une proposition de loi qui consolide l’application des droits voisins, instaurés par une directive européenne de 2019 puis transposés rapidement en droit français. Ces droits permettent aux journaux, magazines et agences de presse d’être rémunérés lorsque leurs contenus sont utilisés par les grandes plateformes numériques.

Le rapporteur du texte, Michel Laugier, estime que l’effectivité de ce dispositif reste imparfaite sept ans après l’adoption de la directive. Il souligne devant le Sénat que les négociations restent déséquilibrées et que les éditeurs ne disposent pas des informations nécessaires pour évaluer correctement les montants qui leur sont dus.

La proposition de loi portée par le député Erwan Balanant impose notamment aux plateformes de transmettre l’ensemble des données liées à l’utilisation des contenus de presse, afin de permettre une négociation de bonne foi. En cas de manquement, l’Arcom se voit confier un pouvoir de contrôle ainsi que la possibilité de prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires des plateformes.

Le texte prévoit aussi qu’en l’absence d’accord sur la rémunération, l’Arcom puisse être saisie et fixe elle-même le montant, soit en retenant l’une des propositions des parties, soit en le déterminant directement. Le Sénat adopte en commission plusieurs amendements, dont un qui précise que le recours contre le montant fixé par le régulateur ne sera pas suspensif.

Un enjeu économique pour les médias français

Les droits voisins ont été conçus pour répondre au transfert croissant des revenus publicitaires vers les plateformes numériques, au détriment des médias traditionnels. Une étude publiée en janvier 2024 par le ministère de la culture et l’Arcom prévoit que les acteurs numériques capteront 65 % du marché publicitaire en 2030, contre 52 % aujourd’hui.

Dans ce contexte, le soutien du gouvernement au texte confirme l’importance économique et sectorielle du dossier pour la presse française. La ministre de la culture, Catherine Pégard, exprime son souhait de voir le processus aboutir rapidement après la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’harmoniser les versions des deux chambres.

Les débats s’inscrivent aussi dans un cadre européen plus large. Plusieurs intervenants saluent un arrêt rendu en mai par la Cour de justice de l’Union européenne, qui valide une loi italienne accordant à l’autorité nationale de régulation des compétences comparables à celles que le législateur français veut désormais confier à l’Arcom.

Dans un précédent article, nous expliquions le durcissement du cadre des droits voisins visant à mieux rémunérer les éditeurs de presse lorsque leurs contenus sont repris par les grandes plateformes numériques. Nous revenions notamment sur le texte approuvé au Sénat, qui impose davantage de transparence sur les données d’usage et renforce le rôle de l’Arcom dans le contrôle des négociations et le règlement des différends, avec la possibilité de sanctions.

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