Le Sénat renforce l’encadrement des droits voisins pour la rémunération de la presse

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Sholanke Dele

il y a 2 heures

Le Sénat renforce l’encadrement des droits voisins pour la rémunération de la presse — Sénat encadre droits voisins

Le Parlement français poursuit le durcissement du cadre applicable aux plateformes numériques pour améliorer la rémunération due aux éditeurs de presse au titre des droits voisins. Le vote du Sénat ouvre la voie à un dispositif donnant à l’Arcom un rôle accru dans le contrôle des négociations et le règlement des différends.

Points forts

Le Sénat a approuvé un texte confiant à l’Arcom le pouvoir de contrôler et sanctionner jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires des plateformes pour manquements aux droits voisins.
Les plateformes numériques devront désormais fournir l’ensemble des données d’usage de contenus aux éditeurs pour permettre des négociations jugées de bonne foi sur la rémunération.
Une étude ministère de la culture/Arcom publiée en janvier 2024 prévoit que les plateformes capteront 65 % du marché publicitaire en 2030 contre 52 % actuellement, accentuant la pression sur les médias traditionnels.

Un texte qui élargit les pouvoirs de l’Arcom

Comme l’a rapporté Le Monde, le Sénat a approuvé dans la nuit du mardi 16 au mercredi 17 juin une proposition de loi destinée à renforcer l’application effective des droits voisins, après un premier vote de l’Assemblée en mars.

Instaurés par une directive européenne de 2019 puis transposés en droit français, ces droits permettent aux journaux, magazines et agences de presse d’être rémunérés lorsque leurs contenus sont utilisés par les grandes plateformes numériques. Le texte porté par le député Erwan Balanant impose notamment à ces plateformes de transmettre aux éditeurs l’ensemble des données liées à l’usage de leurs contenus, afin de permettre une négociation jugée de bonne foi.

En cas de manquement, l’Arcom se verrait confier un pouvoir de contrôle ainsi que la possibilité d’infliger des sanctions pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires des plateformes. Le dispositif prévoit aussi qu’en l’absence d’accord sur le montant de la rémunération, le régulateur puisse être saisi pour fixer lui-même ce montant, soit en retenant l’une des propositions des parties, soit en l’arrêtant directement.

Le Sénat a également adopté en commission plusieurs amendements, dont un précisant que le recours contre le niveau de rémunération fixé par l’Arcom ne sera pas suspensif. La ministre de la culture, Catherine Pégard, soutient le texte et souhaite une adoption rapide après la commission mixte paritaire chargée d’aligner les positions des deux chambres.

Pression accrue sur les plateformes et enjeu pour le secteur des médias

Cette réforme s’inscrit dans un contexte de déséquilibre persistant entre les groupes de presse et les plateformes, alors que les éditeurs dénoncent depuis plusieurs années un manque d’informations permettant d’évaluer correctement leurs droits. Devant le Sénat, le rapporteur Michel Laugier a estimé que l’effectivité du dispositif reste imparfaite et que les négociations demeurent défavorables aux éditeurs.

L’enjeu économique est alimenté par la progression continue de la part des acteurs numériques sur le marché publicitaire. Une étude publiée en janvier 2024 par le ministère de la culture et l’Arcom prévoit que ces acteurs capteront 65 % du marché publicitaire en 2030, contre 52 % aujourd’hui, ce qui renforce la pression sur les revenus des médias traditionnels.

Les débats au Sénat ont aussi été confortés par un arrêt rendu en mai par la Cour de justice de l’Union européenne. Cette décision valide une loi italienne accordant à l’autorité nationale de régulation des communications des compétences comparables à celles que le législateur français entend attribuer à l’Arcom.

Dans notre précédent article sur l’encadrement strict des « fonds vautours », nous revenions sur les conclusions d’une commission d’enquête parlementaire visant à mieux contrôler l’impact des fonds spéculatifs sur la continuité des entreprises françaises. Le rapport, adopté à l’unanimité après six mois de travaux et 47 auditions, pointait notamment l’opacité de certaines conditions de rachat et de financement et alertait sur les risques d’une logique de rentabilité à court terme pour l’appareil productif et l’emploi.

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