Assemblée nationale, une proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre suscite un risque juridique

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Assemblée nationale, une proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre suscite un risque juridique — Légitime défense débattue

À la veille de son examen à l’Assemblée nationale, la proposition de loi sur une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre déclenche une forte mobilisation d’associations, de collectifs et de syndicats de magistrats et d’avocats. La contestation porte sur le risque de confusion juridique et sur une possible banalisation de l’usage de l’arme de service par les policiers et les gendarmes.

Points forts

La proposition de loi d'Eric Pauget sur la présomption de légitimité de l'usage des armes par les forces de l'ordre sera examinée le 7 juillet à l’Assemblée nationale.
Le texte bénéficie du soutien de syndicats de policiers et du ministre de l’intérieur, mais rencontre une forte opposition des principales associations de magistrats, avocats et collectifs contre les violences policières.
Une pétition contre la mesure a dépassé 200 000 signatures sur le site de l’Assemblée, mettant en avant d’importants risques pour l’appréciation judiciaire de la légitime défense.

Examen parlementaire et contenu du texte

Comme le rapporte Le Monde, la proposition de loi portée par le député LR des Alpes-Maritimes Eric Pauget doit être examinée mardi 7 juillet à l’Assemblée nationale, alors que ses opposants cherchent déjà à alerter les parlementaires sur les conséquences de son adoption éventuelle.

Soutenue par des syndicats de policiers, et jugée « favorable à titre personnel » par le ministre de l’intérieur, elle se compose d’un article unique. Le texte prévoit que la présomption de légalité de l’usage de l’arme soit acquise aux membres des forces de l’ordre lorsqu’ils agissent dans des conditions déjà définies par la loi, notamment en cas d’atteintes à la vie ou à l’intégrité physique dirigées contre eux ou contre autrui.

Il vise aussi les situations de fuite en véhicule lorsque les occupants sont susceptibles de commettre, pendant leur fuite, des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou de tiers. Dans ce cadre, l’ouverture du feu serait présumée régulière.

Mobilisation des opposants et enjeux pour le cadre judiciaire

Le texte se heurte à l’opposition des principales associations de magistrats et d’avocats, ainsi que de collectifs contre les violences policières et de familles de personnes tuées par des tirs de policiers ou de gendarmes. Ces acteurs dénoncent un dispositif susceptible de brouiller l’appréciation judiciaire de la légitime défense.

Selon le résumé du texte, une pétition contre sa mise en œuvre dépasse 200 000 signatures sur le site de l’Assemblée. Au-delà du débat politique, cette mobilisation souligne les répercussions possibles pour le cadre d’intervention des forces de l’ordre et pour le traitement judiciaire de l’usage des armes en France.

Dans notre précédent article sur la proposition de loi instaurant une présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre, nous expliquions pourquoi le texte suscite une forte contestation avant son examen à l’Assemblée nationale. Nous soulignions que ses opposants redoutent une confusion juridique et un élargissement de facto du recours à l’arme de service, avec un risque d’affaiblissement du contrôle judiciaire en cas de tir mortel.

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