France, des opposants se mobilisent contre une proposition de loi sur l’usage des armes par les forces de l’ordre

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Ezequiel Gomes

17.07.2026

France, des opposants se mobilisent contre une proposition de loi sur l’usage des armes par les forces de l’ordre — Contestation sur loi police

Une contestation politique et associative se renforce en France contre une proposition de loi qui instaure une présomption de légitime défense pour policiers et gendarmes. Le texte, déjà voté le 7 juillet par l’Assemblée nationale, suscite des alertes sur ses effets potentiels pour les enquêtes sur des tirs mortels et sur l’État de droit.

Points forts

Le 7 juillet, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi d’Eric Pauget présumant légitime l’usage des armes par policiers et gendarmes.
Plus de 650 000 signatures sur une pétition et des mobilisations de syndicats, ONG et députés dénoncent une mesure jugée contraire aux normes constitutionnelles et internationales.
Des opposants prévoient de saisir le Conseil constitutionnel si le texte est adopté définitivement, craignant une entrave aux enquêtes post-tirs mortels et un recul de l’État de droit.

Mobilisation politique et juridique contre le texte

Comme le rapporte Le Monde, des députés de gauche, des associations et des représentants de syndicats de magistrats, d’avocats et de défense des droits humains appellent jeudi 16 juillet à la mobilisation pour empêcher l’adoption définitive de la proposition de loi. Lors d’une conférence de presse conjointe, le député écologiste et social Pouria Amirshahi estime que cette doctrine pénale exonère par avance les policiers pour des gestes qu’ils peuvent être amenés à commettre et place les principes démocratiques dans une zone plus turbulente.

Votée le 7 juillet par l’Assemblée nationale, la proposition de loi portée par le député Les Républicains Eric Pauget prévoit que, lorsqu’ils font usage de leurs armes, policiers et gendarmes sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi. Pour Stéphane Fischesser, secrétaire national du Syndicat de la magistrature, le texte entre en contradiction avec les normes internationales et constitutionnelles et affaiblit l’encadrement strict du recours aux armes à feu par les forces de l’ordre.

Margot Pugliese, avocate pénaliste et représentante de l’ONG Flagrant Déni, affirme que la réforme risque de compliquer fortement l’ouverture et la conduite d’enquêtes après des tirs mortels. Elle cite notamment l’absence d’enquête immédiate, de mesures urgentes d’investigation, de garde à vue, de réquisition de vidéosurveillance ou encore de saisie des véhicules impliqués, ce qui pourrait selon elle empêcher l’établissement de la vérité.

Pression citoyenne et risques institutionnels

Les critiques sont également relayées par Amnesty International France. Sa présidente, Anne Savinel-Barras, dénonce un recul de l’État de droit et avertit qu’un tel dispositif pourrait augmenter fortement le nombre de morts.

La députée Elsa Faucillon affirme que la détermination des opposants reste totale pour empêcher qu’une loi qualifiée par ses adversaires de « permis de tuer » entre en vigueur. Une pétition contre le texte dépasse jeudi les 650 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale, tandis que sa recevabilité doit être examinée mardi en commission des lois.

En cas d’adoption définitive, les députés et associations envisagent une saisine du Conseil constitutionnel. Ce front commun illustre un affrontement plus large sur l’équilibre entre protection des forces de l’ordre, contrôle judiciaire et garanties institutionnelles en France.

Dans notre précédent article sur les arbitrages budgétaires et le calendrier parlementaire, nous faisions le point sur une séquence politique marquée par plusieurs textes sensibles examinés à l’Assemblée nationale. Nous évoquions notamment l’avancée de la loi d’urgence agricole et les débats sur la fin de vie, avec la perspective d’une saisine du Conseil constitutionnel, illustrant les tensions entre décisions législatives et garanties institutionnelles.

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