Lot-et-Garonne, la Cour d’appel financière alourdit les amendes dans le dossier de la retenue de Caussade

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Dan Blystone

17.07.2026

Lot-et-Garonne, la Cour d’appel financière alourdit les amendes dans le dossier de la retenue de Caussade — Amendes alourdies à Caussade

Dans un contentieux aux implications institutionnelles pour la chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne, la Cour d’appel financière revoit à la hausse une partie des sanctions prononcées en première instance. La décision étend aussi la qualification de certains manquements, notamment autour de la retenue de Caussade et du recrutement du fils du président comme « comptable » de l’établissement.

Points forts

La Cour d’appel financière confirme et élargit les infractions lors de la gestion de la retenue de Caussade, incluant des avantages injustifiés sur des commandes de travaux et le recrutement familial.
Les amendes à l’encontre des cinq responsables de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne passent désormais de 2 000 à 20 000 euros suite à l’appel.
Deux appelants doivent également payer une amende de 1 000 euros chacun pour absence injustifiée à l’audience, renforçant l’aspect disciplinaire du dossier pour la gouvernance publique.

Décision d’appel et périmètre des infractions

Comme l’indique la Cour des comptes, la Cour d’appel financière statue ce jour sur les recours formés contre l’arrêt n° S-2025-1664 du 14 novembre 2025 concernant la chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne. Cinq personnes, le président, deux vice-présidents, un membre du bureau et un agent, contestent avec le ministère public une première décision qui avait retenu la plupart des griefs et fixé des amendes de 2 000 à 14 000 euros.

Dans son arrêt, la juridiction rappelle que les éléments constitutifs d’une infraction s’apprécient au moment des faits. Elle souligne aussi la portée du principe de spécialité des établissements publics et précise les critères permettant de caractériser l’infraction d’avantage injustifié.

La Cour d’appel financière confirme plusieurs manquements déjà retenus en première instance, dont la violation des règles d’exécution des dépenses liées à la construction de l’ouvrage, l’inexécution d’une décision de justice, le défaut de production des comptes de l’établissement, l’octroi d’un avantage injustifié à des éleveurs du département et une gestion de fait par un agent non habilité ou agissant hors du cadre de son habilitation.

Elle infirme en revanche l’arrêt sur deux points en jugeant caractérisées deux autres infractions d’avantage injustifié. Celles-ci portent sur les commandes de travaux passées pour la réalisation de la retenue de Caussade et sur le recrutement, par le président de la chambre d’agriculture, de son fils en qualité de « comptable » de l’établissement.

Hausse des sanctions et portée pour la gouvernance publique

Prenant en compte les infractions nouvellement retenues en appel, ainsi que la gravité, l’accumulation et la réitération des manquements, la Cour d’appel financière relève les amendes infligées à trois des cinq personnes concernées. Le montant des cinq sanctions s’établit désormais dans une fourchette de 2 000 à 20 000 euros.

La juridiction condamne également deux appelants à une amende de 1 000 euros pour absence à l’audience sans demande préalable de dispense. Cette décision renforce la portée disciplinaire et financière du dossier pour la gouvernance de l’établissement public concerné.

L’arrêt est en cours de publication au Journal officiel et reste disponible sous forme anonymisée sur le site de la Cour des comptes, ainsi qu’auprès du greffe de la Cour d’appel financière. Pour le secteur public local et parapublic, cette affaire illustre un contrôle renforcé des règles de dépense, de recrutement et d’exécution comptable.

Notre précédente analyse du projet de loi d’urgence agricole revenait sur le compromis trouvé en commission mixte paritaire, tout en soulignant le risque de rejet du texte lors de son examen final à l’Assemblée nationale. Nous expliquions que les débats restaient particulièrement tendus autour de la réintroduction de certains pesticides interdits et des mesures sur la gestion de l’eau, notamment l’évolution de la tutelle des agences et l’augmentation des capacités de stockage d’ici 2035.

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