France, l’exécutif sous pression pour clarifier la fiscalité des hauts patrimoines

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Ezequiel Gomes

27.02.2026

France, l’exécutif sous pression pour clarifier la fiscalité des hauts patrimoines — Fiscalité des plus riches

La polémique sur la contribution fiscale des ménages les plus aisés a été relancée par des déclarations publiques d’Eric Lombard, ancien ministre de l’économie, faites sur RTL et reprises par Le Monde le 27 février. L’ancien dirigeant de BNP Paribas puis de la Caisse des dépôts estime qu’un nombre significatif de foyers très patrimoniaux paient peu ou pas d’impôt sur le revenu, les plus-values ou les dividendes, ce qui alimente une demande de transparence et d’analyse plus fine au sein de Bercy et du Parlement.

Points forts

Eric Lombard estime qu'environ 50 000 foyers français très fortunés échappent à l'impôt sur le revenu ou sur les plus-values et dividendes, soit entre 0,1 % et 0,3 % des ménages.
Selon Lombard, la suroptimisation fiscale légale, facilitée par l'absence de déclaration générale des patrimoines financiers, limite l'efficacité du contrôle fiscal et appelle à une réforme.
Le gouvernement conteste l'ampleur du phénomène mais la commission d’enquête parlementaire sur l’imposition des hauts patrimoines a été créée le 11 février pour approfondir l’analyse.

Chiffres avancés et méthode d’estimation

Eric Lombard affirme qu’« autour de 50 000 » foyers détenteurs d’un patrimoine élevé échappent à l’impôt sur le revenu ou sur les plus-values et dividendes. Il précise à l’AFP qu’il s’agit d’un ordre de grandeur obtenu via un « calcul statistique rapide » fondé sur un revenu fiscal de référence modeste au regard du patrimoine financier. Il inclut non seulement des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais aussi des ménages non soumis à l’IFI tout en disposant d’actifs mobiliers élevés, notamment des produits financiers. Selon lui, le phénomène concernerait entre 0,1 % et 0,3 % des Français et mérite une analyse dédiée.

Optimisation fiscale et limites d’information du fisc

L’ancien ministre attribue une partie des situations à la « suroptimisation fiscale », qu’il qualifie de légale, via des montages réduisant la base taxable. Il plaide, au nom de l’équité, pour une imposition davantage « indexée sur le patrimoine », en particulier sur l’épargne financière, compte tenu de méthodes permettant de « piloter ses revenus ». Eric Lombard souligne toutefois une contrainte structurelle, l’administration fiscale ne connaît qu’une partie du patrimoine, principalement l’immobilier. Il rappelle qu’en droit français il n’existe pas de déclaration générale des patrimoines financiers, ce qui limite la capacité de contrôle et de diagnostic. Dans ce cadre, il dit avoir demandé lorsqu’il était à Bercy que le sujet soit approfondi, et maintenir cette demande.

Réponse du gouvernement et agenda parlementaire

Le gouvernement de Sébastien Lecornu adopte une ligne défensive sur l’ampleur du phénomène. Amélie de Montchalin, alors ministre de l’action et des comptes publics en janvier, a contesté l’idée de « dizaines de milliers » de Français fortunés ne payant aucun impôt sur le revenu, affirmant qu’aucun document de Bercy ne le démontrerait. Son successeur David Amiel a évoqué à l’Assemblée nationale une « confusion » liée à des situations très hétérogènes, citant notamment des retraités enrichis par la hausse immobilière ou des entrepreneurs aux revenus variables. Il a promis une analyse plus approfondie des cas, tandis que l’Assemblée nationale a créé le 11 février une commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés. En parallèle, le débat s’inscrit dans un contexte plus large, 53 % des 41,5 millions de foyers ayant déclaré leurs revenus 2024 n’ayant pas payé d’impôt sur le revenu.

Nous avons précédemment rapporté l’adoption par le Sénat, le 26 février, d’une proposition de loi constitutionnelle transpartisane visant à renforcer les garanties encadrant l’examen et l’exécution des budgets. Le texte, adopté très largement après des débats jugés « acrobatiques » sur les PLF et PLFSS, entend notamment clarifier le recours à des procédures dérogatoires comme les lois de finances spéciales en fin d’année.

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