France, une proposition de loi durcit le cadre des tirs des forces de l’ordre

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Ezequiel Gomes

06.07.2026

France, une proposition de loi durcit le cadre des tirs des forces de l’ordre — Tirs policiers sous débat

Le débat parlementaire prévu le 7 juillet en France relance les inquiétudes sur l’encadrement juridique de l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Le texte en discussion est présenté comme un ajustement du droit existant, mais ses détracteurs estiment qu’il affaiblit la protection du droit à la vie et le contrôle judiciaire des tirs mortels.

Points forts

Une proposition de loi examinée le 7 juillet à l'Assemblée nationale modifie en profondeur les règles d'usage des armes à feu par les forces de l'ordre.
Le texte introduit une présomption de légalité des tirs policiers, transférant la charge de la preuve à la victime ou à ses proches plutôt qu'aux autorités.
Des ONG, syndicats et le Comité contre la torture de l'ONU alertent sur la hausse des tirs mortels depuis 2017 et les risques pour la responsabilité de l'État.

Un changement juridique contesté avant l’examen à l’Assemblée

Comme l’écrit Le Monde, des dirigeants d’ONG et de syndicats dénoncent dans une tribune une proposition de loi qui modifie les conditions d’autorisation des tirs par les forces de l’ordre et qui revient devant l’Assemblée nationale le 7 juillet.

Selon les auteurs, le texte ne se limite pas à tirer les conséquences du cadre actuel, contrairement à la présentation qui en est faite par le gouvernement. Ils soutiennent qu’il transformerait en profondeur les règles d’usage des armes à feu par les policiers et les gendarmes, sur un point qu’ils jugent central pour l’Etat de droit, la responsabilité de l’Etat lorsqu’un de ses agents cause la mort.

Ils rappellent que l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis 2017, énumère déjà cinq situations autorisant l’usage des armes. Ce cadre permet notamment de tirer sur des personnes ou des véhicules en fuite lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui ou des forces de l’ordre ayant ordonné l’arrêt du véhicule.

Impact sur la charge de la preuve et le contrôle judiciaire

Les signataires considèrent que la formulation actuelle est déjà trop large et qu’elle favorise des interprétations extensives. Ils avancent que les tirs policiers, notamment sur des véhicules en mouvement, augmentent depuis 2017, avec une hausse du nombre de morts, tandis que le Comité contre la torture des Nations unies exprime en 2025 de vives préoccupations sur ce point.

Au cœur de la proposition de loi, la présomption selon laquelle les agents ayant fait usage de leurs armes sont réputés avoir agi dans des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sauf preuve contraire, constitue selon eux le principal basculement juridique. Ils estiment qu’un tel mécanisme inverse la charge de la preuve, car il reviendrait alors à la victime ou à ses proches de démontrer l’irrégularité du tir, alors qu’en l’état actuel du droit cette démonstration incombe aux autorités publiques.

Les auteurs de la tribune invoquent en outre la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle les autorités doivent établir que le recours à la force était indispensable lorsqu’une personne est tuée par un agent public. A leurs yeux, le texte discuté à l’Assemblée touche ainsi non seulement à la pratique opérationnelle des forces de l’ordre, mais aussi à un principe fondamental de responsabilité judiciaire.

Dans notre précédent article sur la proposition de loi encadrant l’usage des armes par les policiers et les gendarmes, nous expliquions pourquoi des ONG et des syndicats alertent sur un possible affaiblissement du contrôle judiciaire en cas de décès causé par un agent de l’État. Nous rappelions aussi que le texte introduit une présomption d’« absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité » qui, selon ses détracteurs, inverserait la charge de la preuve au détriment des victimes et de leurs proches.

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