Parquet de Paris renonce à un pourvoi en cassation dans le dossier Le Pen, enjeu judiciaire maintenu avant 2027

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il y a 3 heures

Parquet de Paris renonce à un pourvoi en cassation dans le dossier Le Pen, enjeu judiciaire maintenu avant 2027 — Affaire Le Pen relancée

Le dossier des assistants parlementaires du Front national entre dans une nouvelle phase procédurale après la décision du parquet général de la cour d’appel de Paris de ne pas saisir la Cour de cassation. Ce choix laisse comme principal recours celui déjà annoncé par Marine Le Pen, dans une affaire qui continue de peser sur le calendrier politique et judiciaire avant la présidentielle de 2027.

Points forts

Le parquet général de la cour d’appel de Paris décide le 15 juillet de ne pas former de pourvoi en cassation dans l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national.
La cour d’appel limite l’inéligibilité de Marine Le Pen à quinze mois ferme déjà purgés, au lieu des cinq ans requis par le parquet.
Le pourvoi en cassation de Marine Le Pen suspend sa peine d’assignation à domicile, avec une décision attendue au plus tard début avril 2027, juste avant l’élection présidentielle.

Décision du parquet et calendrier du recours

Comme l’a annoncé Le Monde, le parquet général de la cour d’appel de Paris décide, mercredi 15 juillet, de ne pas former de pourvoi en cassation dans le dossier des assistants parlementaires du Parlement européen du Front national, devenu Rassemblement national, après un examen de l’arrêt rendu le 7 juillet. Les représentants de l’accusation disposent jusqu’au 20 juillet pour former un éventuel recours.

La cour d’appel suit les réquisitions du parquet sur la culpabilité de Marine Le Pen et d’une dizaine de cadres du parti pour détournement de fonds publics, mais les peines prononcées restent nettement inférieures à celles demandées par l’accusation. Pour la dirigeante d’extrême droite, les procureurs généraux réclament cinq ans d’inéligibilité, alors que la cour limite cette interdiction à quinze mois ferme, déjà purgés, en invoquant notamment la liberté de l’électeur et la liberté de candidatures malgré la gravité des faits.

La semaine dernière, la procureure générale de la cour d’appel, Marie-Suzanne Le Quéau, se donne quelques jours pour examiner les quelque 400 pages de la décision et vérifier si elles comportent des raisonnements litigieux. La réponse du parquet général apparaît désormais négative, la Cour de cassation étant appelée à juger le respect du droit et non le fond du dossier.

Conséquences judiciaires et effet sur l’échéance présidentielle

Marine Le Pen annonce, quelques heures après sa condamnation, qu’elle se pourvoit en cassation en contestant la qualification de détournement de fonds publics, qu’elle juge inapplicable aux élus européens. Cette argumentation est déjà écartée par les magistrats de première instance puis par ceux de la cour d’appel.

Ce recours suspend sa peine d’un an d’assignation à domicile avec port d’un bracelet électronique. La Cour de cassation précise mercredi dernier qu’elle devrait pouvoir statuer au plus tard début avril 2027 sur le pourvoi de la députée du Pas-de-Calais, ainsi que sur ceux d’autres condamnés le cas échéant, Louis Aliot ayant lui aussi annoncé son intention de déposer un recours.

En cas de rejet du pourvoi, Marine Le Pen pourrait théoriquement devoir porter un bracelet électronique avant le premier tour de l’élection présidentielle, prévu le 18 avril 2027. Cette hypothèse reste toutefois incertaine, les délais d’exécution des peines pouvant s’étendre sur plusieurs semaines.

Dans notre précédent article sur le vote en commission au Parlement européen concernant de nouvelles irrégularités liées à l’usage de fonds européens au sein du groupe des Patriotes, nous expliquions que les élus avaient privilégié une régularisation budgétaire limitée et écarté l’idée d’une intention de fraude. Nous soulignions aussi que cette réponse minimale réduisait, à ce stade, l’impact politique et financier pour le RN, tout en ravivant les questions sur la crédibilité du contrôle interne des dépenses à Bruxelles.

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