L’AMF précise l’éligibilité des actions au PEA-PME selon la taille de l’émetteur

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Sholanke Dele

02.07.2026

L’AMF précise l’éligibilité des actions au PEA-PME selon la taille de l’émetteur — PEA-PME : règles d’éligibilité

Le traitement des titres logés dans un PEA-PME continue de soulever des questions opérationnelles lors des transferts de compte et du contrôle des critères réglementaires. L’Autorité des marchés financiers rappelle que, pour le critère de taille de la société émettrice, l’éligibilité des actions s’apprécie au moment de leur acquisition et non après d’éventuels changements ultérieurs.

Points forts

L’AMF rappelle que l’éligibilité des actions au PEA-PME dépend de la situation de l’émetteur lors de l’avant-dernier exercice clos précédant l’acquisition.
Une erreur du teneur de compte a mené à la cession injustifiée d’actions de la société X, annulée avec remboursement des frais après intervention de l’AMF.
Le régulateur précise qu’après acquisition conforme, les évolutions ultérieures des seuils n’obligent pas à céder les titres déjà détenus dans le PEA-PME.

Règle d’éligibilité et dossier examiné

Comme l’indique l’AMF, le dossier présenté concerne un épargnant qui, après le transfert de son PEA-PME en mai 2025, reçoit un courriel de son nouveau teneur de compte lui signalant que des actions de la société X ne sont pas éligibles au plan et doivent être cédées.

Après vérification, M. R constate que l’émetteur respectait, à la date d’acquisition des titres, les seuils prévus pour le PEA-PME, à savoir moins de 5.000 salariés et un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan ne dépassant pas 2 milliards d’euros. Saisie du dossier, l’AMF rappelle que le BOFiP précise que l’éligibilité des titres s’apprécie à partir de l’avant-dernier exercice clos précédant la date d’acquisition, et que les évolutions ultérieures de l’effectif, du chiffre d’affaires ou du bilan sont sans incidence sur les titres déjà détenus dans le plan.

Dans ce cadre, l’enjeu était donc de vérifier si les actions étaient bien éligibles lors de leur achat chez l’ancien teneur de compte. Si tel est le cas, elles peuvent rester dans le PEA-PME après le transfert, même si l’entreprise dépasse ensuite les seuils concernés, sans que de nouveaux titres de cette société puissent pour autant être acquis dans le plan.

Conséquences pour les teneurs de compte et les épargnants

Le teneur de compte a confirmé avoir demandé à M. R de régulariser la situation, soit en vendant les actions, soit en les transférant vers un compte-titres ordinaire. Il a ensuite reconnu que les arguments du client étaient fondés et qu’une erreur de ses équipes avait conduit à une nouvelle demande de cession, alors que M. R avait déjà vendu les titres en novembre 2025 pour éviter la clôture de son PEA-PME.

L’établissement a proposé d’annuler la vente des actions de la société X, de rembourser les frais de courtage et la commission, ainsi que d’accorder un geste commercial. L’AMF a indiqué à l’épargnant que cette proposition permettait de rétablir intégralement sa situation, recommandation que M. R a acceptée.

Au-delà de ce cas, le rappel du régulateur éclaire la gestion des PEA-PME pour les intermédiaires financiers et les investisseurs. Les sommes versées dans ces plans peuvent notamment être affectées à l’achat d’actions d’émetteurs répondant à des critères de taille liés aux effectifs, au chiffre d’affaires, au bilan ou, selon les cas, à la capitalisation boursière.

Dans un précédent article, nous revenions sur la réduction des effectifs chez Kenvue France, menée sans déclencher de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) grâce à une combinaison de licenciements économiques et de ruptures conventionnelles. Nous expliquions que ce choix permettait à l’entreprise de rester sous les seuils réglementaires qui rendent obligatoire une procédure collective, tout en poursuivant un objectif de baisse des coûts à l’approche de son rachat par Kimberly-Clark.

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