L’Autorité de la concurrence et la DGCCRF organisent un colloque sur l’évolution du droit de la concurrence en France
Quarante ans après l’ordonnance du 1er décembre 1986, le droit de la concurrence en France fait l’objet d’un colloque organisé le 5 novembre par l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF. L’événement réunit des responsables publics, juristes et économistes pour revenir sur quatre décennies de transformations et examiner les enjeux qui attendent ce cadre réglementaire à l’horizon 2036.
Points forts
- L’Autorité de la concurrence et la DGCCRF organisent un colloque réunissant 27 contributions sur l’évolution et les perspectives du droit de la concurrence en France.
- Le programme inclut des débats sur l’héritage de l’ordonnance de 1986, l’adaptation de la régulation, et les défis futurs du droit de la concurrence européen.
- L’événement souligne le rôle croissant du droit de la concurrence dans l’encadrement des marchés et la protection des consommateurs face aux transformations économiques.
Programme du colloque et axes de réflexion
Comme l’indique l’Autorité de la concurrence, la conférence s’ouvre avec Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, et Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, avant un discours d’ouverture de ce dernier. Le programme prévoit ensuite une séquence consacrée à la genèse et à la postérité de l’ordonnance de 1986, avec un échange entre Benoît Cœuré et Jacques Attali, ancien conseiller spécial auprès du président de la République entre 1981 et 1991.Les débats portent aussi sur l’évolution des pratiques restrictives et anticoncurrentielles, avec des interventions d’Umberto Berkani, rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, de Loraine Donnedieu de Vabres, avocate à la Cour, de Léa Le Galiard, sous-directrice du droit de la concurrence de la DGCCRF, et d’Irène Luc, première avocate générale de la chambre commerciale de la Cour de cassation et ancienne vice-présidente de l’Autorité. Cette table ronde est modérée par Walid Chaiehloudj, professeur de droit.
Une autre séquence traite de la concurrence comme construction collective, avec Laure de La Raudière, présidente de l’Arcep, Thomas Pillot, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la DGCCRF, et Pascal Prache, procureur de la République financier. Isabelle Fenayrou, vice-présidente de l’Autorité de la concurrence, en assure la modération.
Le programme inclut également une intervention d’Anne Perrot, senior adviser chez Analysis Group et ancienne vice-présidente de l’Autorité, sur la place des femmes dans le droit de la concurrence. Une dernière table ronde se projette vers 2036 avec Clément Beaune, haut-commissaire à la Stratégie et au Plan, Jean Pisani-Ferry, économiste et senior fellow chez Bruegel, Anthony Whelan, directeur général de la concurrence de la Commission européenne, et Stéphanie Yon-Courtin, députée européenne, sous la modération d’Anne Wachsmann-Guigon.
Portée institutionnelle pour la régulation économique
La conférence se clôture avec Sarah Lacoche et Benoît Cœuré, dans un format qui associe l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF autour d’un même bilan institutionnel. L’initiative souligne le poids croissant du droit de la concurrence dans l’encadrement des marchés, la protection des consommateurs et l’adaptation de la régulation aux transformations économiques.Au-delà de la commémoration, l’événement met en avant 27 contributions d’acteurs du monde de la concurrence autour de quatre thématiques. Cette approche donne au colloque une dimension prospective pour les entreprises, les régulateurs et les praticiens du droit, alors que les débats portent à la fois sur l’héritage de l’ordonnance de 1986 et sur les défis futurs de la politique de concurrence en France et en Europe.
Dans un précédent article, nous revenions sur la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel pour abus de position dominante au port de Longoni, dans la manutention portuaire. La décision souligne notamment l’éviction d’un concurrent et l’imposition de conditions jugées inéquitables aux importateurs, avec à la clé une amende et des obligations de publication, illustrant la vigilance des régulateurs dans les infrastructures essentielles.
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