Assemblée nationale prolonge l'exonération sur les dons familiaux dans le budget 2027

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Olga Chendetskaïa

16.10.2026

Assemblée nationale prolonge l'exonération sur les dons familiaux dans le budget 2027 — Exonération dons familiaux prolongée

Le projet de loi de finances pour 2027 relève l'exonération sur les dons d'argent en famille à 50 000 euros, dans le cadre d'un dispositif exceptionnel initialement limité à juin 2027. Les députés étendent déjà cette fenêtre jusqu'au 31 décembre 2027, dans un examen budgétaire marqué par une forte accumulation d'amendements fiscaux.

Points forts

Un amendement de Philippe Juvin prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération temporaire de dons familiaux à 50 000 euros.
Le gouvernement adopte une position neutre sur l'extension de la mesure, laissant son maintien possible dans la version finale du budget 2027.
Dans un contexte budgétaire agité, un amendement d'Éric Ciotti portant l'exonération temporaire à 100 000 euros est aussi adopté mais reste incertain.

Extension du dispositif fiscal jusqu'à fin 2027

Selon MoneyVox, citant Actualités de la fiscalité, un amendement du député LR Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, est adopté par l'Assemblée nationale le vendredi 16 octobre pour prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 la hausse temporaire de l'exonération sur les dons familiaux à 50 000 euros.

Dans l'exposé des motifs, l'amendement juge que le délai initial de six mois est trop court pour permettre aux ménages de prendre connaissance de la mesure et, le cas échéant, d'effectuer une donation. Le texte prévoit donc une durée d'un an pour ce coup de pouce fiscal inscrit dans la version initiale du budget 2027.

Le gouvernement rend un avis neutre sur cette proposition, un signal qui laisse ouverte la possibilité d'un maintien de la mesure dans la version finale du budget si l'exécutif retient ce point dans la suite de la procédure parlementaire.

Examen budgétaire agité et surenchère d'amendements

L'adoption intervient dans une séquence budgétaire décrite comme chaotique, avec déjà 71 amendements validés créant de nouveaux avantages fiscaux ou de nouveaux rabots. Ce contexte rappelle l'examen du budget précédent, qui avait débouché sur un rejet du texte puis sur le recours à l'article 49.3.

L'amendement porté par Philippe Juvin apparaît toutefois moins anecdotique que d'autres initiatives, compte tenu de sa fonction centrale dans l'examen budgétaire. Sur le même sujet, un amendement d'Éric Ciotti relevant l'exonération temporaire à 100 000 euros est aussi adopté, mais ses chances d'être conservé dans la version finale du budget semblent plus limitées.

Dans notre précédent article sur les mesures fiscales du PLF/PLFSS 2027, nous expliquions que l’examen budgétaire s’ouvrait sur une hausse attendue des prélèvements obligatoires et sur plusieurs dispositifs en recettes susceptibles d’affecter ménages et entreprises. Nous revenions notamment sur la note du Conseil des prélèvements obligatoires, qui passait en revue sept mesures clés (pensions, apport-cession, fiscalité locative, contribution sur les grandes entreprises, TVA, fiscalité locale, taxes sur les produits sucrés) pour cadrer le débat parlementaire à venir.

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