SPPE SAS sollicite la prolongation de la concession d’hydrocarbures de Coulommes-Vaucourtois en Seine-et-Marne

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Ciaran Ryan

il y a 6 heures

SPPE SAS sollicite la prolongation de la concession d’hydrocarbures de Coulommes-Vaucourtois en Seine-et-Marne — Prolongation concession hydrocarbures

La procédure d’examen de la demande de prolongation de la concession de Coulommes-Vaucourtois entre dans une phase de consultation électronique du public du 13 avril au 13 mai 2026. Cette étape concerne un titre minier d’hydrocarbures liquides ou gazeux de 26,1 km² en Seine-et-Marne, que SPPE SAS veut prolonger jusqu’au 1er janvier 2040.

Points forts

SPPE SAS a déposé une demande de prolongation de la concession d’hydrocarbures de Coulommes-Vaucourtois couvrant 12 communes de Seine-et-Marne jusqu’au 1er janvier 2040.
La consultation publique sur la prolongation, obligatoire en raison des incidences potentielles sur l’environnement, se déroule par voie électronique conformément à l’arrêté du 3 avril 2025.
Le ministre chargé des mines doit statuer sur la demande après publication d’une synthèse des observations, selon les articles 46 à 49 du décret n° 2006-648.

Consultation publique sur le titre minier

Comme l’indique le ministère de l’Économie et des Finances sur economie.gouv.fr, la demande a été déposée par SPPE SAS, basée à Château-Renard, pour prolonger la concession dite « Concession de Coulommes-Vaucourtois ». Le dossier est mis à disposition du public par voie électronique, avec possibilité de déposer des observations et des propositions pendant la période de consultation.

La concession couvre 12 communes de Seine-et-Marne, à savoir Bouleurs, Boutigny, Crécy-la-Chapelle, Coulommes, La Haute Maison, Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Saint-Fiacre, Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux, Sancy, Vaucourtois et Villemareuil. La demande vise une prolongation du titre jusqu’au 1er janvier 2040.

Cette participation du public constitue une étape obligatoire de l’instruction, car la décision est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Elle s’inscrit dans le cadre de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres miniers à évaluation environnementale, ainsi que de l’article L123-19-2 du code de l’environnement.

Cadre réglementaire et décision attendue

Les conditions d’octroi d’une prolongation de concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont fixées par les articles 46 à 49 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, dans sa rédaction antérieure au 28 août 2025. Ce cadre juridique détermine les critères examinés dans la procédure en cours.

À l’issue de la consultation, une synthèse des observations et propositions doit être publiée sur le même site électronique. Le ministre chargé des mines, au ministère de l’Économie et des Finances à Paris, doit ensuite statuer sur la demande et décider d’accorder ou de refuser la prolongation, tandis que le Bureau des ressources énergétiques du sous-sol au ministère de la Transition écologique reste le service de contact pour les renseignements.

Dans notre précédent article sur le débat autour de la TVA sur les carburants en France, nous expliquions pourquoi un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires écartait l’idée d’une baisse généralisée de fiscalité sur l’essence et le gazole, malgré la hausse des prix du pétrole. Nous rappelions aussi que le rapport privilégiait plutôt un allègement des taxes sur l’électricité, illustrant une réponse publique différenciée selon les sources d’énergie.

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