L’Assemblée nationale approuve une réforme de l’ASPA pour réduire le non-recours

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Ciaran Ryan

il y a 2 heures

L’Assemblée nationale approuve une réforme de l’ASPA pour réduire le non-recours — Réforme ASPA adoptée

La réforme de l’allocation de solidarité aux personnes âgées progresse à l’Assemblée nationale avec l’adoption en première lecture d’une proposition de loi destinée à limiter le non-recours. Le texte modifie les règles de récupération sur succession en visant les retraités modestes propriétaires de leur logement ou hébergés gratuitement, avec un impact présenté comme neutre pour les finances publiques.

Points forts

L’Assemblée nationale adopte à l’unanimité le 11 juin une réforme de l’ASPA visant à réduire le non-recours parmi 750 000 bénéficiaires actuels.
La réforme instaure un forfait logement impactant les retraités propriétaires ou logés gratuitement et supprime dans ce cas la récupération sur succession, avec un coût affiché comme neutre.
L’État récupère actuellement environ 120 millions d’euros par an sur successions ASPA, et la mesure arbitrée favorise l’accès aux droits sociaux tout en protégeant ces recettes.

Réforme du dispositif et arbitrage budgétaire

Comme le rapporte Le Monde, les députés approuvent à l’unanimité jeudi 11 juin en première lecture une proposition de loi du groupe GDR, communistes et ultramarins, visant à réduire le non-recours à l’ASPA.

L’ASPA, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006, est versée à partir de 65 ans pour compléter les pensions des retraités ayant de faibles revenus ou aucun revenu, dans la limite de 1 043 euros pour une personne seule et de 1 620 euros pour un couple. Elle bénéficie aujourd’hui à près de 750 000 personnes, selon le ministre du travail et des solidarités Jean-Pierre Farandou.

Le dispositif actuel prévoit que l’Etat récupère les sommes versées au titre de l’ASPA sur la succession lorsque la valeur nette du patrimoine successoral dépasse un certain seuil, fixé à 108 586 euros pour une personne seule en métropole. Selon la rapporteuse du texte, la députée de La Réunion Emeline K/Bidi, plus de 300 000 personnes âgées éligibles y renoncent chaque année en raison de cette règle.

Le texte adopté instaure un forfait logement qui réduit le montant de l’allocation pour les retraités propriétaires de leur logement ou hébergés à titre gratuit, et supprime dans ce cas la récupération des sommes versées. D’après le gouvernement, ce forfait doit représenter quelques dizaines d’euros, tandis que son coût est présenté comme neutre pour les finances publiques.

Impact sur les ménages modestes et débat sur la succession

La version retenue résulte d’un amendement du gouvernement qui réécrit entièrement la proposition initiale. Dans sa rédaction d’origine, le texte porté par Emeline K/Bidi proposait de retirer la résidence principale du bénéficiaire du calcul de l’actif net successoral.

Un amendement adopté en commission allait plus loin en supprimant totalement la récupération sur succession des prestations versées au titre de l’ASPA. Selon Jean-Pierre Farandou, une telle suppression soulevait à la fois une question d’équité et un enjeu budgétaire, l’Etat récupérant actuellement environ 120 millions d’euros par an sur ces allocations.

L’examen de cette mesure intervient dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR, qui comprend aussi jeudi une proposition de loi sur la nationalisation d’ArcelorMittal France. Le vote sur l’ASPA met en avant un arbitrage entre amélioration de l’accès aux droits sociaux et préservation des recettes publiques liées aux successions.

Dans notre précédent article sur l’impasse budgétaire et la préparation du budget 2027, nous expliquions que la hausse de la dette et de la charge d’intérêts réduit fortement les marges de manœuvre de l’État, au point de faire de l’ajustement budgétaire un enjeu politique central avant la présidentielle. Nous y détaillions aussi le risque de blocage institutionnel et le recours envisagé à une loi spéciale, qui maintiendrait les crédits au niveau de l’année précédente tout en limitant nouvelles dépenses et changements fiscaux.

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