Seine-et-Marne ouvre la consultation sur la prolongation de la concession d’hydrocarbures de SPPE

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Seine-et-Marne ouvre la consultation sur la prolongation de la concession d’hydrocarbures de SPPE — Consultation hydrocarbures Seine-et-Marne

Une consultation électronique du public se tient du 15 juin au 15 juillet 2026 sur la demande de prolongation de la concession d’hydrocarbures de Coulommes-Vaucourtois, en Seine-et-Marne, au bénéfice de SPPE. Cette étape réglementaire porte sur une concession que l’entreprise souhaite prolonger jusqu’au 31 décembre 2039, dans la limite fixée par le code minier pour ce type de titre.

Points forts

SPPE sollicite la prolongation de la concession Coulommes-Vaucourtois sur 26,1 km² jusqu’au 31 décembre 2039, conformément au plafond légal français.
La capacité de production actuelle de SPPE atteint environ 540 barils par jour, couvrant cinq concessions dans le Bassin parisien, dont deux rachetées à Petrorep en 2017.
Durant la période prolongée, SPPE envisage d’ajouter jusqu’à cinq puits producteurs sur le champ, sous réserve des autorisations réglementaires supplémentaires requises.

Calendrier réglementaire et périmètre du dossier

Comme l’indique le ministère de l’Économie sur economie.gouv.fr, cette participation du public constitue une phase obligatoire de l’instruction de la demande déposée par la Société Pétrolière de Production et d’Exploitation SAS pour la concession de Coulommes-Vaucourtois. Le titre minier concerne des hydrocarbures liquides ou gazeux et couvre une surface inchangée de 26,1 km².

La demande de prolongation a été déposée par courrier le 16 novembre 2022 et vise une échéance au 31 décembre 2039. La concession s’étend sur tout ou partie des communes de Bouleurs, Boutigny, Crécy-la-Chapelle, Coulommes, La Haute Maison, Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Saint-Fiacre, Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux, Sancy, Vaucourtois et Villemareuil.

Ce titre a été institué par décret du 7 novembre 1964 pour une durée initiale de 50 ans, avec une échéance au 1er décembre 2009. Il a ensuite fait l’objet d’une extension de superficie par décret du 9 mai 1994, puis d’une prolongation par décret du 25 février 2010 jusqu’au 1er décembre 2024, avant d’être transféré à SPPE par arrêté du 26 décembre 2017.

La procédure s’inscrit dans le cadre de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant certaines décisions relevant du code minier à évaluation environnementale. L’Autorité environnementale a rendu sur ce dossier l’avis n° 2025-021 du 24 avril 2025, et le dossier complet est soumis à la participation du public, à l’exception des documents protégés par les dispositions prévues par le code de l’environnement.

Enjeux pour SPPE et limites d’exploitation

La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures maintient la possibilité de prolonger des concessions déjà attribuées, mais interdit toute échéance au-delà du 1er janvier 2040. La demande de SPPE s’aligne donc sur ce plafond réglementaire, avec une date de fin sollicitée au 31 décembre 2039.

SPPE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans, est spécialisée dans l’exploration, le développement et la production d’hydrocarbures. La société, créée en 2005 à partir de la remise en exploitation d’un ancien gisement à Saint-Martin-de-Bossenay, opère uniquement dans le Bassin parisien et a racheté en 2017 les deux actifs de Petrorep, dont Coulommes-Vaucourtois.

Actuellement, l’entreprise détient cinq concessions d’hydrocarbures et indique une capacité de production d’environ 540 barils par jour. Durant la nouvelle période demandée, SPPE prévoit de poursuivre le développement du champ de Coulommes-Vaucourtois avec l’ajout d’au maximum cinq puits producteurs, tout en rappelant que la prolongation de la concession ne donne pas en elle-même le droit de forer.

Dans notre précédent article sur le débat parlementaire autour de l’exploitation des hydrocarbures en Guyane, nous expliquions qu’une proposition de loi visait à soustraire le territoire au champ de la loi Hulot de 2017, qui encadre strictement l’octroi de nouveaux titres. Nous soulignions que ce texte, malgré son adoption au Sénat, rencontrait une opposition politique importante à l’Assemblée, sur fond de tension entre objectifs environnementaux nationaux et attentes de développement économique local.

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