Le Sénat renforce le dispositif de rémunération de la presse par les plateformes numériques

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Sholanke Dele

Il y a 1 heure

Le Sénat renforce le dispositif de rémunération de la presse par les plateformes numériques — Presse : rémunération renforcée

Dans la continuité du vote de l’Assemblée nationale en mars, le Sénat approuve une proposition de loi destinée à rendre plus effectifs les droits voisins dus aux éditeurs de presse par les plateformes numériques. Le texte vise à corriger des négociations jugées déséquilibrées et à donner à l’Arcom un rôle accru dans le contrôle, les sanctions et la fixation de la rémunération en cas de blocage.

Points forts

Le Sénat adopte un texte renforçant les droits voisins, obligeant les plateformes numériques à partager toutes les données d’usage avec les éditeurs de presse dès juin 2024.
L’Arcom obtient un pouvoir de contrôle accru avec possibilité de sanctions atteignant 1 % du chiffre d’affaires des plateformes en cas de non-respect ou d'absence d’accord sur la rémunération.
La validation d’une loi similaire par la Cour de justice de l’Union européenne en mai 2024 favorise la sécurité juridique du dispositif français pour la rémunération des médias.

Un cadre de négociation et de contrôle renforcé

Comme le rapporte Le Monde, la chambre haute approuve dans la nuit du mardi 16 au mercredi 17 juin un texte porté par le député MoDem du Finistère Erwan Balanant pour améliorer l’application des droits voisins, instaurés par une directive européenne de 2019 puis transposés en droit français.

Ces droits permettent aux journaux, magazines et agences de presse d’être rémunérés lorsque leurs contenus sont utilisés par les grands groupes du numérique, dans un contexte où ces plateformes captent une part croissante du marché publicitaire. Une étude publiée en janvier 2024 par le ministère de la culture et l’Arcom prévoit que les acteurs numériques capteront 65 % de ce marché en 2030, contre 52 % aujourd’hui.

Le texte impose notamment aux plateformes de transmettre aux éditeurs l’ensemble des données liées à l’utilisation de leurs contenus afin de permettre une négociation de bonne foi. En cas de manquement, l’Arcom se verrait confier un pouvoir de contrôle ainsi que la possibilité de prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires des plateformes.

Si aucun accord n’est trouvé sur le montant de la rémunération, l’Arcom pourrait aussi être saisie pour fixer elle-même ce montant, soit en retenant l’une des propositions des parties, soit en le déterminant directement. Le Sénat adopte en commission plusieurs amendements, dont un précisant que le recours contre le montant fixé par le régulateur ne serait pas suspensif.

Un soutien politique et réglementaire pour le secteur des médias

Sept ans après l’adoption de la directive européenne, le rapporteur du texte, Michel Laugier, estime que l’effectivité de ce droit reste imparfaite. Il souligne que les négociations demeurent déséquilibrées et que les éditeurs ne disposent pas des informations nécessaires pour évaluer correctement leurs droits.

La ministre de la culture, Catherine Pégard, soutient la proposition de loi et dit souhaiter une adoption rapide après la commission mixte paritaire chargée d’harmoniser les positions des deux chambres. Pour les éditeurs de presse, le renforcement du rôle de l’Arcom pourrait améliorer leur capacité à obtenir une rémunération plus transparente face aux grandes plateformes numériques.

Plusieurs intervenants saluent également un arrêt rendu en mai par la Cour de justice de l’Union européenne, qui valide une loi italienne accordant à l’autorité nationale des communications des compétences comparables. Cette décision conforte l’orientation française et pourrait renforcer la sécurité juridique du futur dispositif pour le secteur des médias.

Dans notre précédente publication, le renforcement des droits voisins en France a été abordé à travers l’adoption au Sénat d’un texte visant à mieux encadrer la rémunération des éditeurs de presse par les plateformes numériques. Nous expliquions que la réforme élargit les pouvoirs de l’Arcom (accès aux données d’usage, contrôle des négociations, règlement des différends et sanctions pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires) afin de rééquilibrer les discussions et d’améliorer la transparence.

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