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Gerard Filoche insiste sur la loyauté des NAO salariales après une décision de la Cour de cassation
Gerard Filoche, ancien inspecteur du travail et spécialiste des relations sociales, rappelle l’importance d’une conduite loyale lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires.
Selon Filoche, cette exigence de loyauté est renforcée par une récente décision de la Cour de cassation du 15 avril, qui précise que ''le terme des NAO ne saurait être fixé à une date antérieure à celle de la rédaction du procès-verbal de désaccord ni être conditionné à une signature majoritaire''. Cette clarification juridique met l’accent sur la nécessité pour les employeurs de respecter le cadre légal des discussions salariales, garantissant ainsi un dialogue social équilibré et conforme aux dispositions législatives.
Le respect de ces principes est jugé essentiel pour éviter des conflits collectifs et assurer la transparence des processus de négociation entre employeurs et salariés.
Filoche has also focused attention on policy changes affecting workers. He recently highlighted the reduction of unemployment benefits from 18 to 15 months in cases of negotiated contract terminations (article). Earlier this year, he proposed raising the minimum wage to €2,200 gross and advocated for a general salary increase of €300 for all employees (article).
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