L’AMF précise le cadre de garantie des services des sociétés de gestion d’actifs en France

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Ciaran Ryan

il y a 23 heures

L’AMF précise le cadre de garantie des services des sociétés de gestion d’actifs en France — Garantie AMF : mode d’emploi

Le dispositif français de garantie applicable à certains services fournis par les sociétés de gestion d’actifs encadre l’indemnisation des investisseurs lorsque des titres ou des liquidités deviennent indisponibles. Ce mécanisme, distinct du régime de garantie des prestataires de services d’investissement, s’applique aux sociétés de gestion françaises concernées et prévoit un plafond d’indemnisation de 20.000 euros par investisseur éligible.

Points forts

L’arrêté du 5 août 2022 impose à certaines sociétés de gestion françaises l’adhésion automatique au régime de garantie des services, sous supervision de l’AMF.
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution indemnise les investisseurs éligibles, hors institutionnels, jusqu’à un plafond de 20.000 euros par investisseur et société, en cas de défaillance.
Depuis 2025, les sociétés de gestion versent une cotisation annuelle définie par le FGDR pour alimenter la réserve d’indemnisation, les modalités de répartition étant fixées par l’AMF.

Champ d’application et modalités du dispositif

Comme l’indique AMF, l’adhésion au régime de garantie des services des sociétés de gestion constitue une obligation légale pour certaines sociétés de gestion françaises autorisées à fournir des services d’investissement, ou à inscrire en compte nominatif des parts ou actions d’OPC qu’elles gèrent. Ces sociétés deviennent automatiquement membres du dispositif depuis la publication de l’arrêté du 5 août 2022, l’AMF établissant la liste des entités concernées à partir des informations réglementaires dont elle dispose.

Le régime vise à indemniser les investisseurs éligibles, hors certains investisseurs institutionnels prévus par le Code monétaire et financier, lorsqu’une société de gestion membre ne peut plus restituer ou rembourser des instruments financiers, des liquidités ou des parts d’OPC inscrites en nominatif pour des raisons liées à sa situation financière. Le texte couvre notamment les cas de fraude, d’anomalie dans le registre nominatif ou de détournement de titres dans le cadre d’un mandat de gestion individuelle.

Le déclenchement de la garantie intervient à la demande de l’AMF auprès du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, lorsque le régulateur constate qu’une société de gestion membre n’est plus en mesure de restituer les avoirs couverts, immédiatement ou à court terme. Sur la base des informations transmises par la société concernée, le FGDR lance l’indemnisation dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles, avec un plafond global de 20.000 euros par investisseur, tous contrats confondus auprès de la même société.

Conséquences opérationnelles pour le secteur

Les sociétés de gestion membres doivent aussi fournir aux investisseurs, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, les informations utiles sur ce régime de garantie. Le contenu de cette information est fixé par l’arrêté du 5 août 2022 et peut être publié sur le site internet de la société de gestion.

Le financement du dispositif repose sur des contributions versées au FGDR par les sociétés de gestion membres. Depuis 2025, celles-ci acquittent une cotisation annuelle destinée, d’une part, à constituer une réserve mobilisable pour l’indemnisation des investisseurs et, d’autre part, à couvrir la part des frais de fonctionnement du FGDR liée à cette garantie.

Le montant total de la contribution et de la charge est arrêté chaque année par le FGDR, puis l’AMF calcule la quote-part due par chaque société selon les modalités fixées par sa décision n°1000 du 4 juillet 2025. Le régulateur notifie ensuite les montants individuels, avant l’envoi par le FGDR d’un courrier de recouvrement précisant les modalités pratiques de paiement, tandis que les amendes prononcées par la commission des sanctions de l’AMF contre les sociétés membres alimentent également la réserve du dispositif.

Dans notre précédent article sur les fragilités financières d’Aulnoye-Aymeries, nous expliquions comment la commune cumule des faiblesses de gestion administrative et budgétaire, sur fond de contexte socio-économique dégradé. Nous soulignions aussi le risque d’un choc durable lié à la fin prévue en 2028 du fonds de soutien de l’État aux emprunts toxiques, alors que la charge de la dette renégociée resterait à supporter jusqu’en 2048.

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