Le Sénat durcit le projet de loi « casseurs-payeurs » et le transmet à l’Assemblée nationale

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Artem Shendetskii

29.10.2026

Le Sénat durcit le projet de loi « casseurs-payeurs » et le transmet à l’Assemblée nationale — Loi casseurs durcie

Dans un climat de contestation sociale marqué par les violences du 17 octobre, le Sénat adopte une version fortement élargie du projet de loi « casseurs-payeurs » à 229 voix contre 105. Le texte, initialement centré sur la responsabilité financière des auteurs de dégradations, intègre désormais un ensemble plus large de mesures sécuritaires et doit encore être examiné par l’Assemblée nationale.

Points forts

Le Sénat adopte une version renforcée du projet de loi avec une vingtaine de mesures ajoutées, élargissant la responsabilité financière jusqu’à 10 000 euros par personne pour casseurs indirects.
Le texte étend la saisie possible de diverses prestations sociales et prévoit des recours accrus aux drones judiciaires, à la vidéoprotection algorithmique et aux expulsions de logements sociaux.
Le projet, contesté par la gauche et des organisations civiles, institue une procédure d’urgence pour retirer sous vingt-quatre heures les contenus incitant aux dégradations sur les réseaux sociaux.

Vote au Sénat et durcissement du dispositif

Comme le rapporte Le Monde, le Sénat approuve dans la nuit du 27 au 28 octobre une version très renforcée du projet de loi élaboré durant l’été après les débordements ayant suivi le sacre européen du Paris Saint-Germain en Ligue des champions. Le texte, qui comptait au départ cinq articles, ressort de son examen à la chambre haute avec une vingtaine de dispositions supplémentaires ajoutées à l’initiative du gouvernement et de la droite sénatoriale.

Le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, se félicite du vote des sénateurs et estime qu’ils ont « considérablement enrichi » le texte gouvernemental. Il défend un projet de loi de « bon sens » pour répondre à l’« urgence » créée par les dégradations récentes, alors que plus de 2 500 commerces ont été touchés selon le décompte des chambres de commerce et d’industrie.

La mesure centrale crée une « solidarité » financière pour toute personne ayant « sciemment participé » à un groupement formé en vue de commettre des dégradations, ou s’étant maintenue dans un attroupement susceptible de troubler l’ordre public malgré deux sommations. L’État pourrait ainsi se retourner aussi contre des auteurs indirects, dans la limite de 10 000 euros par personne.

Les sénateurs votent aussi l’extension des saisies possibles sur plusieurs prestations sociales, dont les allocations familiales, les aides au logement, le revenu de solidarité active, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité. Laurent Nuñez annonce qu’il saisira le Conseil d’État sur ces extensions afin de vérifier si « l’équilibre entre solidarité et réparation » est respecté.

Forte contestation politique et enjeux pour la suite

La gauche dénonce un texte attentatoire à la liberté de manifester et juge plusieurs mesures inconstitutionnelles. Le communiste Fabien Gay évoque une « forfaiture juridique » qui confond volontairement manifestants et casseurs, tandis que l’écologiste Mélanie Vogel accuse l’exécutif de répondre aux revendications sociales par « la punition collective » et d’instrumentaliser les commerçants.

Le Rassemblement national, désormais doté d’un groupe au Sénat, profite des débats pour pousser plusieurs propositions, saluant la reprise par l’exécutif de mesures qu’il défend de longue date, notamment sur la saisie des prestations familiales. À l’inverse, des organisations syndicales, Amnesty International et le Conseil national des barreaux s’opposent vivement au texte.

La majorité sénatoriale de droite et du centre soutient que la réforme protège au contraire le droit de manifester en cherchant à limiter les pillages qui éclipsent les revendications sociales. Au fil de la nuit, le Sénat adopte aussi de nouvelles interdictions administratives de manifester, des peines complémentaires d’interdiction de territoire pour les étrangers, un alourdissement des peines, un recours facilité aux « drones judiciaires » et à la vidéoprotection algorithmique, ainsi que des expulsions de logements sociaux pour les fauteurs de troubles.

Une procédure d’urgence permettant de demander en moins de vingt-quatre heures le retrait de contenus publiés sur les réseaux sociaux et appelant à des dégradations est également votée. Désormais transmis à l’Assemblée nationale, le projet de loi s’annonce comme un nouveau point de tension politique, dans un contexte d’absence de majorité claire.

Dans notre précédent article sur le dossier Michelin et le remboursement d’aides publiques, nous revenions sur un épisode jugé inédit au Sénat : la restitution de 4,3 millions d’euros après le transfert à l’étranger de machines financées par l’État. Le sénateur Fabien Gay présentait ce cas comme un précédent pour renforcer le contrôle des subventions et exiger plus systématiquement des remboursements lorsque les engagements industriels ne sont pas respectés.

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