La commission parlementaire ukrainienne approuve un projet de régulation du marché des cryptoactifs

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Pavlo Kot

04.11.2026

La commission parlementaire ukrainienne approuve un projet de régulation du marché des cryptoactifs — L’Ukraine fait avancer son projet de régulation des cryptos vers le vote final

Une commission spécialisée de la Verkhovna Rada ukrainienne a approuvé le projet de loi n° 10225-d sur la régulation du marché des actifs virtuels. Le texte prévoit d’imposer les bénéfices réalisés sur les cryptomonnaies, d’instaurer des exigences d’agrément pour les acteurs du marché et de renforcer la protection des utilisateurs.

Cet article a été traduit de l'original. Lisez la version originale de notre correspondant ici.

La décision a été annoncée dans une publication sur Telegram par le député ukrainien Yaroslav Zhelezniak, qui dirige le groupe de travail chargé de rédiger le texte. Vingt membres de la commission ont voté en faveur du projet de loi. Son examen en deuxième lecture est prévu en novembre 2026.

Si elles sont définitivement adoptées, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2027. La rédaction du texte a duré environ trois ans et sa version finale compte 264 pages.

Comment l’Ukraine entend réguler les cryptomonnaies

Selon le projet de loi, la Commission nationale des valeurs mobilières et du marché boursier deviendra le principal régulateur du marché. La Banque nationale d’Ukraine supervisera la monnaie électronique, le contrôle des changes et les autres domaines relevant de sa compétence.

Le projet de loi prévoit les règles fiscales suivantes :

Les bénéfices tirés de la vente de cryptomonnaies seront imposés sur la différence entre les prix d’achat et de vente.
Les opérations portant sur des actifs virtuels seront exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les échanges d’une cryptomonnaie contre une autre ne seront pas imposés.
Les bénéfices ne dépassant pas l’équivalent d’un salaire minimum mensuel seront exonérés d’impôt.
Jusqu’à la fin de 2028, une période transitoire prévoira un taux réduit d’impôt sur le revenu de 5 % pour les actifs acquis antérieurement.

Des dispositions distinctes concernent les plateformes d’échange de cryptomonnaies, les prestataires de conservation et les autres acteurs du marché. Ils devront obtenir un agrément pour exercer leurs activités.

Le projet de loi fixe également des exigences concernant la sécurisation des actifs des clients, le traitement des réclamations et la protection de leurs droits. Les procédures de contrôle financier et de vérification de l’origine des fonds seront également renforcées.

Le projet de loi passe à l’étape de la deuxième lecture

Zhelezniak a décrit la préparation de ce texte comme l’un des processus législatifs les plus complexes de sa carrière. Selon lui, l’accord sur ses dispositions a nécessité de nombreuses réunions du groupe de travail, tandis que le tableau comparatif des amendements comptait 1 301 pages.

Pour élaborer le cadre réglementaire, les députés ukrainiens se sont inspirés des meilleures pratiques de l’Union européenne. Zhelezniak a toutefois souligné que l’approbation par la commission n’était qu’une étape intermédiaire et que la décision finale revenait au Parlement.

Parallèlement, l’Ukraine renforce la surveillance des transactions en cryptomonnaies liées à des tentatives de contournement des restrictions internationales. En octobre, le président Volodymyr Zelensky a imposé des sanctions à 28 personnes et 27 entités juridiques que les autorités associent à des montages financiers russes.

Nous avons précédemment rapporté que les forces de l’ordre ukrainiennes avaient démantelé un réseau clandestin d’échange de cryptomonnaies et d’espèces. Dans le cadre de l’enquête, les autorités ont saisi plus de 15 millions de dollars d’actifs.

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