France critique la mise en œuvre du partage de la valeur dans les entreprises

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Dan Blystone

28.05.2026

France critique la mise en œuvre du partage de la valeur dans les entreprises — Partage de valeur critiqué

Trois ans après l’accord national sur le partage de la valeur, le dispositif destiné à mieux redistribuer les résultats des entreprises continue de susciter de fortes réserves syndicales en France. La CFDT juge son application « globalement catastrophique », alors que le gouvernement remet le sujet en avant avec la réunion du comité de suivi de la négociation salariale des branches le 27 mai.

Points forts

Depuis la loi du 29 novembre 2023, les TPE et PME doivent généraliser l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur sans substituer ces dispositifs aux hausses de salaires.
Le bilan intermédiaire remis le 9 avril par le ministère du travail relève des données incomplètes, limitant l’évaluation des effets réels du dispositif dans les entreprises.
Des accords de branche et d’entreprise sur des formules dérogatoires de participation ont été signés en 2024 et 2025, leur nombre exact restant incertain selon l’analyse du panel disponible.

Application du dispositif et premiers constats

Comme le rapporte Le Monde, l’accord conclu en février 2023 et intégré au code du travail par la loi du 29 novembre 2023 vise à renforcer les mécanismes de redistribution au sein des entreprises, en particulier des petites et moyennes structures. Il repose sur des outils techniques destinés à faciliter la généralisation de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur.

Le texte réaffirme aussi le principe de non-substitution, selon lequel les augmentations de salaire ne doivent pas être remplacées par ces dispositifs liés au partage du profit, dont le régime de prélèvements obligatoires est plus favorable. Il impose en outre aux partenaires sociaux de revoir les classifications professionnelles lorsqu’elles deviennent obsolètes et ne reflètent plus la progression des compétences des salariés.

Suivi ministériel et enjeux pour le dialogue social

Le 9 avril, les services du ministère du travail ont présenté aux syndicats et aux organisations patronales un bilan intermédiaire de la loi de novembre 2023. Sur plusieurs volets, les données restent incomplètes ou partielles, ce qui limite l’évaluation précise de la portée du dispositif.

Les documents transmis indiquent néanmoins que la négociation de branche sur les classifications évolue de manière progressive mais marquée. Ils précisent également que la possibilité d’adopter une formule de participation dérogeant au cadre légal a conduit, en 2024 et 2025, à des accords de branche et d’entreprise dont le volume exact n’est pas établi avec certitude, l’analyse ayant été réalisée sur un panel.

Pour les entreprises comme pour les partenaires sociaux, ces limites de mise en œuvre pèsent sur l’objectif initial, qui consiste à soutenir le pouvoir d’achat par un partage plus large des résultats sans affaiblir la dynamique salariale. Les critiques syndicales montrent ainsi que la traduction opérationnelle de la réforme reste un enjeu sensible pour le dialogue social français.

Dans notre précédent article sur la récente poussée d’inflation en France, nous expliquions que la hausse des prix, notamment de l’énergie, remettait sous tension le calendrier des négociations salariales déjà conclues dans de nombreuses entreprises. Nous relevions que ce contexte ravivait les revendications syndicales pour rouvrir rapidement les discussions, sur fond de risque d’érosion du pouvoir d’achat et de tensions sociales.

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