L’Assemblée nationale approuve une réforme de l’ASPA pour réduire le non-recours

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Ezequiel Gomes

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L’Assemblée nationale approuve une réforme de l’ASPA pour réduire le non-recours — ASPA : accès facilité

L’examen de la niche parlementaire du groupe GDR aboutit à l’adoption en première lecture d’une refonte de l’allocation de solidarité aux personnes âgées afin d’en faciliter l’accès. Le dispositif modifie les règles de récupération sur succession pour les retraités propriétaires ou hébergés gratuitement, avec un impact que le gouvernement présente comme neutre pour les finances publiques.

Points forts

L’Assemblée nationale adopte à l’unanimité le 11 juin une réforme de l’ASPA visant à réduire le non-recours chez près de 300 000 éligibles.
Le texte introduit un forfait logement réduit pour propriétaires ou hébergés gratuitement et supprime la récupération sur succession dans ces cas.
L’Etat perdra environ 120 millions d’euros par an de récupération sur succession tandis que l’ASPA bénéficie déjà à 750 000 personnes.

Réforme de l’ASPA et nouveau mécanisme

Comme le rapporte Le Monde, les députés approuvent à l’unanimité le 11 juin en première lecture une proposition de loi du groupe GDR, communistes et ultramarins, destinée à réduire le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA.

L’ASPA, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006, est versée à partir de 65 ans pour compléter les pensions de retraités disposant de faibles revenus ou d’aucun revenu, dans la limite de 1 043 euros pour une personne seule et 1 620 euros pour un couple. Elle bénéficie aujourd’hui à près de 750 000 personnes, selon le ministre du travail et des solidarités Jean-Pierre Farandou.

Le texte adopté instaure un forfait logement qui réduit le montant de l’allocation pour les retraités propriétaires de leur logement ou hébergés à titre gratuit. En contrepartie, la récupération des sommes versées sur succession est annulée dans ces cas, et le gouvernement indique que ce forfait doit représenter quelques dizaines d’euros.

Enjeux budgétaires et portée sociale

Le régime actuel permet à l’Etat de récupérer les montants versés au titre de l’ASPA sur la succession lorsque la valeur nette du patrimoine successoral dépasse un certain seuil, fixé à 108 586 euros pour une personne seule en métropole. Selon la rapporteuse Emeline K/Bidi, députée de La Réunion, cette règle alimente un fort non-recours, avec plus de 300 000 personnes âgées éligibles qui renoncent chaque année à demander l’aide.

La version retenue résulte d’un amendement du gouvernement qui réécrit entièrement la proposition de loi. Dans sa rédaction initiale, le texte prévoyait d’exclure la résidence principale du calcul de l’actif net successoral, tandis qu’un amendement adopté en commission allait plus loin en supprimant totalement la récupération sur succession des prestations versées.

Cette suppression intégrale soulevait toutefois des questions d’équité et de coût, l’Etat récupérant actuellement environ 120 millions d’euros par an sur ces allocations, selon Jean-Pierre Farandou. Les députés poursuivent par ailleurs l’examen des autres textes inscrits à la niche GDR, dont une proposition de loi sur la nationalisation d’ArcelorMittal France.

Dans notre précédent article sur le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), nous expliquions que la baisse démographique remet la question des retraites au centre du débat public à l’approche de la présidentielle de 2027. Le COR y évoquait un risque d’aggravation du déficit du système par répartition à partir de 2045, tout en montrant que les partenaires sociaux restent divisés sur les conclusions à en tirer.

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