Le Sénat renforce l’encadrement de la rémunération de la presse par les plateformes numériques

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Il y a 1 heure

Le Sénat renforce l’encadrement de la rémunération de la presse par les plateformes numériques — Le Sénat protège la presse

Le dispositif français des droits voisins franchit une nouvelle étape institutionnelle après un second vote parlementaire intervenu mi-juin. Le texte vise à mieux armer les éditeurs de presse face aux plateformes numériques, en imposant davantage de transparence dans les négociations sur l’usage de leurs contenus.

Points forts

Le Sénat adopte dans la nuit du 16 au 17 juin un texte renforçant les obligations des plateformes numériques sur la rémunération des éditeurs via les droits voisins.
La proposition de loi permet à l’Arcom d’infliger des sanctions jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires des plateformes et d’intervenir pour fixer la rémunération en cas de désaccord.
Une étude du ministère de la culture et de l’Arcom anticipe que les plateformes numériques atteindront 65 % du marché publicitaire en 2030 contre 52 % actuellement.

Un cadre renforcé pour les négociations

Comme l’a rapporté Le Monde, le Sénat approuve dans la nuit du mardi 16 au mercredi 17 juin une proposition de loi destinée à renforcer l’application effective des droits voisins dus par les plateformes numériques aux éditeurs de presse, après un premier vote de l’Assemblée nationale en mars.

Créés par une directive européenne de 2019 puis rapidement transposés en droit français, ces droits permettent aux journaux, magazines et agences de presse d’être rémunérés lorsque leurs contenus sont utilisés par les géants du numérique. Ils répondent à un déséquilibre économique plus large, alors que les plateformes captent une part croissante des revenus publicitaires au détriment des médias traditionnels.

Le rapporteur du texte, Michel Laugier, souligne que l’effectivité du dispositif reste imparfaite sept ans après la directive européenne. La proposition de loi portée par le député Erwan Balanant oblige notamment les plateformes à transmettre aux éditeurs l’ensemble des données relatives à l’utilisation de leurs contenus, afin de permettre une négociation menée de bonne foi.

En cas de manquement, l’Arcom se verrait confier un pouvoir de contrôle ainsi que la possibilité d’infliger des sanctions pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires des plateformes. Le texte prévoit aussi qu’en l’absence d’accord sur le montant de la rémunération, le régulateur puisse être saisi et fixe lui-même ce montant, soit en retenant l’une des propositions des parties, soit en le déterminant directement.

Des enjeux accrus pour le marché publicitaire et les médias

Le vote s’inscrit dans un contexte de pression persistante sur le modèle économique de la presse. Une étude publiée en janvier 2024 par le ministère de la culture et l’Arcom prévoit que les acteurs numériques capteront 65 % du marché publicitaire en 2030, contre 52 % aujourd’hui, ce qui renforce l’enjeu d’une meilleure rémunération des contenus d’information.

En commission, le Sénat adopte plusieurs amendements, dont un précisant que le recours contre le montant de rémunération fixé par l’Arcom sera non suspensif. La ministre de la culture, Catherine Pégard, soutient le texte et souhaite son aboutissement rapide après la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’accorder les positions des deux chambres.

Plusieurs intervenants saluent également un arrêt rendu en mai par la Cour de justice de l’Union européenne. Cette décision valide une loi italienne attribuant au régulateur national des communications des compétences comparables à celles que le législateur français veut désormais confier à l’Arcom.

Dans un précédent article, nous revenions sur le renforcement du cadre des droits voisins visant à mieux rémunérer les éditeurs de presse lorsque leurs contenus sont utilisés par les plateformes numériques. Nous expliquions que le texte adopté au Sénat impose davantage de transparence via la transmission des données d’usage et accroît les pouvoirs de l’Arcom, qui pourrait sanctionner les manquements et trancher en cas de désaccord sur les montants.

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