Le Sénat adopte un projet de loi allégeant les contraintes réglementaires des collectivités

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Il y a 1 heure

Le Sénat adopte un projet de loi allégeant les contraintes réglementaires des collectivités — Le Sénat allège les normes

Porté par la volonté du gouvernement de desserrer les règles jugées trop lourdes pour les collectivités, le projet de loi de simplification des normes est adopté par le Sénat dans la nuit du 24 au 25 juin. Le texte maintient notamment plusieurs assouplissements en urbanisme et en gouvernance locale, tout en écartant la suppression obligatoire des centres communaux d’action sociale dans certaines communes.

Points forts

Le Sénat adopte un projet de loi d’environ 40 articles allégeant les contraintes réglementaires sur l’urbanisme, la gestion budgétaire et les collectivités locales.
Le texte autorise les communes à dépasser de 20 % sans justification l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, sous conditions.
Parmi les mesures figurent la « défusion » des communes, la réduction à dix ans du délai d’acquisition des biens sans maîtres, et la facilitation de l’expropriation de logements vacants depuis plus de cinq ans.

Un texte technique recentré sur l’urbanisme et l’organisation locale

Comme le rapporte Le Monde, ce projet de loi d’une quarantaine d’articles constitue le volet législatif de la démarche engagée par l’exécutif pour alléger ce que le gouvernement décrit comme un cadre normatif trop contraignant pour les collectivités. En ouverture des débats, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, affirme que les collectivités locales ne réclament pas moins de droits, mais un droit jugé meilleur.

Le texte couvre plusieurs domaines, dont le fonctionnement des collectivités, les ressources humaines, la gestion budgétaire, l’urbanisme et le droit funéraire. Il s’inscrit dans le prolongement de la promesse faite en septembre par le premier ministre, Sébastien Lecornu, d’un « grand acte de décentralisation », même si cette ambition est ensuite réduite, notamment en raison de l’absence de majorité à l’Assemblée nationale.

Les sénateurs suppriment l’article qui visait à rendre facultative, pour les communes de 1 500 habitants et plus, la création d’un centre communal d’action sociale. En revanche, ils approuvent une disposition autorisant les communes à dépasser de 20 % sans justification, et au-delà avec l’accord du préfet, l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Des effets potentiels sur le foncier, le logement et l’action intercommunale

Le débat sur le zéro artificialisation nette reste l’un des points les plus sensibles du texte. Le rapporteur Marc-Philippe Daubresse, des Républicains, critique une application qu’il juge bureaucratique, tandis que le sénateur écologiste Guy Benarroche estime que l’assouplissement adopté affaiblit un cadre important pour la transition écologique et la préservation des ressources; le gouvernement demandait pour sa part le retrait des amendements touchant à ce dispositif.

Parmi les autres mesures adoptées figurent le principe de « défusion » de communes, l’extension du scrutin secret dans les intercommunalités pour des décisions structurantes comme le budget, ainsi que la possibilité pour des communes de reprendre des compétences obligatoires auparavant transférées à leur intercommunalité.

Le projet de loi comprend aussi plusieurs assouplissements des règles d’urbanisme, notamment sur le changement de destination des bâtiments en zone agricole et sur les dérogations au plan local d’urbanisme pour faciliter des logements destinés à la résidence principale. Le délai d’acquisition par les communes des biens sans maîtres est ramené de trente à dix ans, tandis qu’un amendement facilite l’expropriation de logements vacants depuis plus de cinq ans afin de soutenir la réalisation de logements.

Dans notre précédent article sur le projet de loi « Relance logement », nous expliquions que le gouvernement visait à accroître l’offre résidentielle d’ici à 2030 avec l’objectif de 2 millions de logements sur la période. Nous revenions aussi sur l’intégration du « confort d’été » dans les rénovations financées par MaPrimeRénov’, afin d’adapter le parc immobilier aux épisodes de fortes chaleurs.

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