L’AMF homologue une nouvelle transmission électronique des données de parité des sociétés cotées

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Ciaran Ryan

01.06.2026

L’AMF homologue une nouvelle transmission électronique des données de parité des sociétés cotées — Nouvelle procédure AMF parité

L’Autorité des marchés financiers formalise un nouveau cadre déclaratif pour le suivi de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance des sociétés cotées. Le dispositif fixe un envoi électronique à l’AMF dans les 30 jours suivant l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, avec un calendrier transitoire spécifique en 2026.

Points forts

L’AMF homologue un dispositif imposant aux sociétés cotées de transmettre électroniquement les données de parité dans les 30 jours suivant l’assemblée générale ordinaire à partir du 30 juin 2026.
Les entreprises ayant statué sur leur rapport avant le 30 juin 2026 devront envoyer leurs informations à l’AMF au plus tard le 31 juillet 2026.
Cette évolution réglementaire, liée à la directive (UE) 2022/2381, intensifie les exigences de reporting sur la parité et les mesures correctrices dans la gouvernance des sociétés cotées françaises.

Calendrier et modalités de déclaration en 2026

Comme l’indique l’Autorité des marchés financiers, l’arrêté du 11 mai 2026 homologue une modification du livre II de son règlement général sur les modalités de transmission d’informations liées au respect des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les organes de gouvernance des émetteurs cotés.

Le texte crée un nouvel article 222-9-1. Celui-ci prévoit une transmission électronique à l’AMF, dans un délai de 30 jours après l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, des informations prévues au 2° bis de l’article L. 22-10-10 du code de commerce.

Les informations transmises portent sur le respect des règles d’équilibre femmes-hommes, sur les éventuels écarts constatés ainsi que sur les mesures mises en œuvre ou envisagées pour y remédier. Pour la première année d’application du dispositif, en 2026, cette transmission est possible à compter du 30 juin 2026.

Pour les sociétés dont les assemblées générales ordinaires ont déjà statué, au 30 juin 2026, sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise 2025, l’envoi à l’AMF doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2026.

Effets réglementaires pour les sociétés cotées

Cette évolution renforce la normalisation du suivi réglementaire de la parité dans la gouvernance des entreprises cotées en France. Elle ajoute une procédure opérationnelle précise, avec format électronique et échéances définies, à des obligations déjà prévues par le code de commerce.

La mesure s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022, dite « Women on Boards ». Pour les sociétés concernées, le changement a surtout un impact de conformité, en imposant une remontée plus structurée des écarts observés et des actions correctrices engagées ou envisagées.

Dans notre précédent article sur le retard de la France dans la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, nous expliquions que l’échéance européenne n’avait pas été tenue et que le gouvernement visait une présentation du projet de loi en juin, pour un vote envisagé courant 2026. Nous rappelions aussi que le texte doit renforcer les obligations de transparence des employeurs afin de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur fond d’écarts encore significatifs mesurés en France.

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